Flash Spécial DIF et bilan à 6 ans : les échéances au 31 décembre 2020
1 octobre 2020
Rappelons qu'au 31 décembre prochain, les salariés devront avoir déclaré et intégré leurs droits acquis au titre du DIF dans leur compte CPF sous peine de les perdre définitivement, et les entreprises devront avoir réalisé les bilans à 6 ans concernant les entretiens professionnels.
Revenons sur ces dispositifs pour lesquels les reports d'échéances ont été annoncés, puis modifiés du fait de la crise sanitaire, et sur lesquels nous sommes interrogés régulièrement.
Rappelons que le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été mis en place avec la réforme de 2004. Ainsi, chaque salarié pouvait cumuler 120 heures de droit à la formation (alimentation de 20 h/an), lui permettant avec l'accord de son employeur de les mobiliser dans le cadre d'un projet de formation.
En 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au DIF. Le CPF est alimenté tous les ans en heures jusqu'à un plafond maximum de 150 heures.
La dernière réforme du 5 septembre 2018, révolutionne le fonctionnement du CPF en introduisant les principes de monétarisation du CPF et de désintermédiation. Chaque titulaire devient ainsi autonome pour financer et choisir sa formation via l'application Mon Compte Formation.
La conversion des heures se fait en euros sur la base de 15 €, et l'alimentation annuelle du compte (d'avril à juin) est réalisée automatiquement par la CDC (Caisse de Dépôts et Consignations) tous les ans sur la base de 500 €, avec un plafond maximum de 5000 € (ou 8000 € selon la situation des titulaires).
Depuis l'ordonnance du 21 août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019, l'incertitude sur les droits DIF accumulés est levée, car ils seront définitivement acquis à condition d'être reportés sur le compte CPF avant le 31 décembre 2020.
Mais sur quel document sont précisés les droits DIF acquis ?
Vous trouverez votre solde d'heures DIF sur :
- Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015
- Une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur
- Votre dernier certificat de travail
Il vous suffira de déclarer les heures acquises, puis de télécharger ce justificatif à partir de votre compte CPF.
L'autre question d'actualité concerne la réalisation des entretiens professionnels, et l'état des lieux récapitulatif à 6 ans, pour éviter la sanction de 3000 euros (par salarié) pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations.
Rappelons qu'avec l'épidémie de COVID-19, le dispositif des entretiens professionnels à fait l'objet d'adaptation (cf. site du Ministère du Travail).
La loi du 5 mars 2014 a instauré l'obligation de réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans, et lors de l'état des lieux récapitulatif à 6 ans de préciser les actions (formation non obligatoire, éléments de progression, …) dont le salarié a pu bénéficier.
L'état récapitulatif (document formalisé et signé par les parties) doit faire la preuve de :
- La réalisation des 3 entretiens professionnels (dont l'entretien récapitulatif)
- D'au moins 2 des 3 actions suivantes :
- une action de formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2
- acquérir un des éléments de certification professionnelle
- bénéficier d'une progression salariale ou professionnelle
Cet état récapitulatif aurait dû intervenir au plus tard le 4 mars 2020, mais du fait de la crise sanitaire, l'échéance a été repoussée au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020).
Passé ce délai, si l'état des lieux n'a pas été effectué et s'il est fait la preuve que le salarié n'a pas bénéficié d'au moins une formation non obligatoire, l'employeur se verra contraint de réaliser un abondement correctif de 3000 € sur le compte CPF des salariés concernés.
Depuis le 1er janvier 2019, un accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, de branche) peut prévoir une périodicité différente. L'entreprise peut également choisir si elle se réfère, dans le cadre des entretiens récapitulatifs, à la loi du 5 mars 2014 ou bien à la loi du 5 septembre 2018, au titre de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui a introduit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020.
Report des droits DIF au 30 juin 2021
Le Gouvernement acte ce changement par l'amendement n°109 du 24/10/2020, adopté en première lecture par les députés.
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