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Les billets M2i Report des droits DIF au 30 juin 2021

30 octobre 2020

Initialement, les droits acquis au titre du DIF devaient être utilisés avant le 31/12/2020, faute de quoi ces derniers seraient perdus. En septembre 2019, l'annonce par Muriel Pénicaud, alors Ministre du Travail, stipulait que les droits DIF seraient acquis de façon pérenne à condition d'être intégrés par les titulaires dans leur compte CPF avant cette date limite. Le Gouvernement acte ce changement par l'amendement n°109 du 24/10/2020, adopté en première lecture par les députés.

L'enquête réalisée par Ipsos pour l'organisme de formation Wall Street English fait état que seuls 17% des salariés ont reporté leurs droits DIF sur leur CPF au 09/10/2020.

Le 21 octobre, c'est autour de France 2 de réaliser un reportage sur ce sujet, avec l'interview d'Olivier Poncelet, Délégué général de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle) démontrant bien que ce dispositif n'est que très peu connu des salariés (1 salarié sur 6).

De la même façon, la presse écrite reprend cette information dans son édition du 19 octobre dernier, en qualifiant ce dispositif comme « la bombe à retardement du CPF ».

Ce constat fait malheureusement apparaître le CPF comme une autre victime co-latérale de la crise sanitaire, le ministère du Travail s'étant attaché principalement au Plan de Relance du gouvernement. Elisabeth Borne dans son interview du 22/10/2020 au journal La Croix relatait : « Je partage le fait que la crise a fait passer le sujet au second plan et que nous n'avons pas eu la latitude pour communiquer de manière audible sur le sujet cette année. ». Le CPF faisant partie des axes de réflexion et de concertation avec les partenaires sociaux, le Ministère réfléchit pour un nouveau report, comme le commente à nouveau Elisabeth Borne : « J'ai demandé aux services d'étudier la possibilité d'un nouveau report. Nous allons en outre relancer une campagne de communication, en collaboration avec la Caisse des Dépôts, pour rappeler la date de clôture aux salariés et les inciter à basculer leurs droits. Mais nous allons davantage mobiliser les entreprises pour qu'elles sensibilisent les salariés au sujet. C'est en effet aussi dans l'intérêt des employeurs qui peuvent abonder le compte de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation. »

C'est chose faite car un amendement vient préciser ces éléments à la fin de l'article 8, II. :
« Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du DIF, le titulaire du CPF doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du Code du Travail avant le 31/12/2020 », la date « 31/12/2020 » est remplacée par la date « 30/06/2021). »

Également, avec le système des dotations ouvert depuis septembre aux entreprises (EDEF), il est désormais possible de co-financer et de coconstruire une formation répondant aux objectifs d'un plan de développement des compétences. Cela répond à l'orientation de la Ministre de pouvoir mobiliser les entreprises à informer leurs salariés pour que les droits DIF soient intégrer dans le compte CPF avant cette nouvelle échéance.

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