Objectifs pédagogiques
- Intégrer les moyens coercitifs en vue de négocier efficacement la résolution amiable des litiges
- Décrire les conditions de recours contentieux en marché public.
Modalités et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour les cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatique...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Niveau requis
Cette formation nécessite des connaissances de base en marchés publics.
Public concerné
Toute personne titulaire d'un marché public confronté à la gestion de litiges et contentieux lors de la passation ou de l'exécution de son marché public.
Programme
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation de la formation
Anticiper les litiges et contentieux lors de la passation du contrat
- Identifier les principales causes de litiges
- Analyser les clauses stratégiques des documents de la consultation
- Communiquer efficacement avec l'acheteur
- Analyser les résultats de l'attribution du marché
Définir une stratégie de recours efficace
- Choisir son avocat et négocier la convention d'honoraires
- Communiquer efficacement avec son avocat pour assurer une stratégie de recours efficace
Les procédures de recours lors de la passation du contrat
- Les procédures d'urgence :
- Le référé précontractuel (article L551-1 du Code de justice administrative)
- Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
- La "directive recours" avant et après la passation du contrat
- Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
- Le référé contractuel
- Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
- Les autres recours :
- Le recours contre la validité du contrat (recours TROPIC)
- La théorie des actes détachables - arrêt CE 16 juillet 2007 "Tropic Travaux Signalisation"
- Le recours pour excès de pouvoir
- La limitation des recours : jurisprudence SMIRGEOMES - arrêt CE 3 octobre 2008
- Le contrôle de légalité et le déféré préfectoral
Les litiges et contentieux lors de l'exécution du contrat
- Identifier les principales causes de litiges en exécution du contrat
- Comprendre le mécanisme des assurances construction en cours de chantier et après réception
- Comprendre le mécanisme de responsabilité civile et contractuelle
- Maîtriser les mécanismes du règlement amiable des litiges
- La négociation, la transaction, l'arbitrage et la conciliation
Les procédures de recours lors de l'exécution du contrat
- Le référé provision pour solder une créance
- Conditions de recours et de recevabilité du référé provision
- Effets du référé provision
- Le référé suspension en complément d'un recours pour excès de pouvoir
- Conditions de recours et de recevabilité du référé suspension
- Effets du référé suspension
- Le référé conservatoire pour limiter les effets d'une situation dommageable
- Conditions de recours et de recevabilité du référé conservatoire
- Effets du référé conservatoire
- Le référé instruction ou référé expertise pour prendre des mesures en attendant que le juge tranche le litige
- Conditions de recours et de recevabilité du référé instruction
- Effets du référé instruction
Les autres contentieux liés aux marchés publics
- Le délit de favoritisme
- Les éléments constitutifs de l'infraction
- Le délit de prise illégale d'intérêt
- Les éléments constitutifs du délit
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Mises en situation et exemples circonstanciés en lien avec le métier des participants
- Jeu de rôle : négocier une transaction à l'occasion d'un litige en exécution du contrat
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Bilan oral et évaluation à chaud
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)
