Accueil    Formations    Management    Expertises métiers    Santé, médico-social    Les aspects juridiques de la protection de l'enfance et de la prévention de la maltraitance

Partager cette formation Télécharger au format pdf Ajouter à mes favoris

Objectifs pédagogiques / Compétences visées

  • Assimiler le contenu des régimes de protection
  • Identifier les différentes parties prenantes
  • Cerner le rôle, les prérogatives et les responsabilités de l'ensemble des acteurs
  • Organiser les missions d'un service de protection de l'enfance
  • Définir la place faite aux parents
  • Construire des écrits pertinents.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale, des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile...) et élus communaux, intercommunaux, départementaux.

Programme

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Définir et comprendre la protection de l'enfance

  • Protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016 et le recentrage sur l'enfant
  • Du mineur isolé au mineur non accompagné
  • L'enfant en danger au sens de l'article 375 du Code civil
  • La loi de 2016 : articuler protection sociale et protection judiciaire de l'enfance
  • Le rôle de "chef de file" des départements et la centralisation du recueil des informations préoccupantes
  • Le rôle réaffirmé des services de PMI autour de la prévention
  • La création d'un médecin référent "protection de l'enfance" dans chaque département
  • Permettre le signalement et aménager le secret professionnel

Les régimes de protection organisant la protection de l'enfance

  • L'administration légale liée à l'autorité parentale
  • Administration légale pure et simple
  • Administration légale sous contrôle judiciaire

L'administration légale : première protection de l'enfance

  • La tutelle
  • La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'ASE
  • La tutelle complète
  • La tutelle aux biens
  • Identifier les acteurs de la protection de l'enfance
  • Les parents
  • La personne du tuteur
  • Le conseil de famille
  • Le juge des tutelles
  • Le subrogé tuteur
  • L'administrateur ad hoc

L'évaluation de la situation de l'enfant

  • L'évaluation de l'enfance en danger par une équipe pluridisciplinaire
  • Rôles et fonctions de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants en cas de statut juridique inadapté pour l'enfant ou en cas de risque de délaissement parental
  • L'importance de constituer des preuves écrites

L'accompagnement et la prise en charge des enfants

  • Quels modes d'accompagnement et de prise en charge ?
  • L'aide à la gestion du budget familial
  • Définition du "projet pour l'enfant"
  • La place des familles dans les relations avec le service d'ASE, le juge et les lieux d'accueil
  • Qu'est-ce que l'accomplissement des actes usuels ?
  • L'administrateur ad hoc
  • Permettre le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille : accompagnement
  • Vers l'autonomie de l'enfant
  • Les allocations de rentrée scolaire

Organisation institutionnelle de la protection de l'enfance

  • Conseil national et observatoire national de la protection de l'enfance
  • Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance

Responsabilités et réparations

  • La responsabilité pénale
  • Les responsabilités d'indemnisation : pour faute et sans faute

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

  • Cas pratiques et études de situations juridiques

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Evaluation formative (quiz) permettant de valider les compétences acquises
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

Partager cette formation Télécharger au format pdf Ajouter à mes favoris

Vous souhaitez suivre cette formation ?

Cette formation est disponible en présentiel ou en classe à distance, avec un programme et une qualité pédagogique identiques.

Choisissez la modalité souhaitée pour vous inscrire :

Votre société a besoin d'une offre personnalisée ? Contactez-nous

Faites-nous part de votre projet de formation, nous sommes là pour vous guider.

Contactez-nous