Objectifs de formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les principes fondamentaux du secret professionnel médical
- Identifier les textes juridiques régissant le secret professionnel
- Distinguer le secret professionnel, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve
- Reconnaître les informations protégées par le secret professionnel
- Enumérer les professionnels soumis au secret professionnel
- Décrire les différentes responsabilités administratives liées au secret professionnel
- Analyser les responsabilités pénales pour les personnes physiques et morales en cas de violation du secret professionnel
- Discuter des réparations et indemnités possibles en cas de violation du secret professionnel
- Examiner les implications de la levée du secret professionnel dans certains cas spécifiques
- Evaluer les pratiques de partage d'informations au sein des équipes de soins et avec les partenaires externes.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Public concerné
Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale, des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile...) et élus communaux, intercommunaux, départementaux.
Programme
1) Avant la formation
- Questionnaire de positionnement pour identifier ses propres axes de progrès
2) Pendant la formation
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation du cadre de la formation
- Contextualisation des objectifs et des enjeux
- Emergence des représentations des participants
- Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin
Découvrir le secret professionnel médical
- La notion de secret professionnel et de secret médical
- Aspects historiques du secret professionnel
- Secret appréhendé par le droit
- Quelle différence : secret professionnel, discrétion professionnelle, devoir de réserve ?
- Spécificités juridiques du secret médical
Les principes du secret professionnel
- Les fondements actuels du secret professionnel
- Quels sont les textes encadrant le secret professionnel ?
- Quelles sont les informations protégées par le secret ?
- Qui sont les professionnels astreints au secret ?
- La notion de personne dépositaire
L'articulation des responsabilités et des sanctions
- La responsabilité administrative
- Les responsabilités pénales (personnes physiques et morales)
- Réparations et indemnisations : la responsabilité civile
- Les suites : la responsabilité disciplinaire
Les exceptions au secret professionnel : le partage d'informations
- Les exceptions générales classiques au secret professionnel
- L'autorisation de révéler
- L'obligation de révéler
- La levée du secret professionnel face aux violences intrafamiliales
- Une distinction délicate "secret partagé" / partages d'informations
- La levée du secret professionnel face à un public vulnérable : protection de l'enfance, handicap, prévention de la délinquance
- L'encadrement du partage d'information dans les établissements et services médicaux, sanitaires et sociaux
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite "modernisation de notre système de santé"
Le professionnel face au secret
- Le partage d'information au sein de l'équipe et la notion d'équipe de soins
- Le partage d'information en réseau et avec les partenaires extérieurs
- L'accès aux informations par les usagers
- L'informatisation des données et le dossier médical partagé
- Le professionnel face aux institutions juridictionnelles (enquête, témoignages...)
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Autodiagnostic
- Atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
- Exercices d'entraînement : analyse de scénarii
- Cas pratiques et études de situations juridiques
- Le professionnel face au secret : étude de cas
- Echanges avec les participants
- Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
- Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
3) Après la formation : consolider et approfondir
- Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
- Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Les détails de l'accueil des personnes en situation de handicap sont consultables sur la page Accueil et Handicap.
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.
