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Objectifs pédagogiques / Compétences visées

  • Mesurer la portée du secret professionnel dans le secteur médical, sanitaire et social
  • Assimiler les dernières modifications législatives et jurisprudentielles relatives au secret professionnel dans le cadre de l'action sociale
  • Savoir quand et comment partager des informations
  • Savoir quelles sont les informations autorisées à la diffusion
  • Maîtriser le cadre autorisé de la communication des informations.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile...) et élus communaux, intercommunaux, départementaux.

Programme

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Découvrir le secret professionnel médical

  • La notion de secret professionnel et de secret médical
  • Aspects historiques du secret professionnel
  • Secret appréhendé par le droit
  • Quelle différence : secret professionnel, discrétion professionnelle, devoir de réserve ?
  • Spécificités juridiques du secret médical

Les principes du secret professionnel

  • Les fondements actuels du secret professionnel
  • Quels sont les textes encadrant le secret professionnel ?
  • Quelles sont les informations protégées par le secret ?
  • Qui sont les professionnels astreints au secret ?
  • La notion de personne dépositaire

L'articulation des responsabilités et des sanctions

  • La responsabilité administrative
  • Les responsabilités pénales (personnes physiques et morales)
  • Réparations et indemnisations : la responsabilité civile
  • Les suites : la responsabilité disciplinaire

Les exceptions au secret professionnel : le partage d'informations

  • Les exceptions générales classiques au secret professionnel
  • L'autorisation de révéler
  • L'obligation de révéler
  • La levée du secret professionnel face aux violences intrafamiliales
  • Une distinction délicate "secret partagé" / partages d'informations
  • La levée du secret professionnel face à un public vulnérable : protection de l'enfance, handicap, prévention de la délinquance
  • L'encadrement du partage d'information dans les établissements et services médicaux, sanitaires et sociaux
  • La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite "modernisation de notre système de santé"

Le professionnel face au secret

  • Le partage d'information au sein de l'équipe et la notion d'équipe de soins
  • Le partage d'information en réseau et avec les partenaires extérieurs
  • L'accès aux informations par les usagers
  • L'informatisation des données et le dossier médical partagé
  • Le professionnel face aux institutions juridictionnelles (enquête, témoignages...)

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

  • Cas pratiques et études de situations juridiques
  • Le professionnel face au secret : étude de cas

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Evaluation formative (quiz) permettant de valider les compétences acquises
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

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