Objectifs pédagogiques
- Mesurer la portée du secret professionnel dans le secteur médical, sanitaire et social
- Assimiler les dernières modifications législatives et jurisprudentielles relatives au secret professionnel dans le cadre de l'action sociale
- Savoir quand et comment partager des informations
- Savoir quelles sont les informations autorisées à la diffusion
- Maîtriser le cadre autorisé de la communication des informations.
Modalités et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour les cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatique...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Niveau requis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Public concerné
Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile...) et élus communaux, intercommunaux, départementaux.
Programme
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation de la formation
Découvrir le secret professionnel médical
- La notion de secret professionnel et de secret médical
- Aspects historiques du secret professionnel
- Secret appréhendé par le droit
- Quelle différence : secret professionnel, discrétion professionnelle, devoir de réserve ?
- Spécificités juridiques du secret médical
Les principes du secret professionnel
- Les fondements actuels du secret professionnel
- Quels sont les textes encadrant le secret professionnel ?
- Quelles sont les informations protégées par le secret ?
- Qui sont les professionnels astreints au secret ?
- La notion de personne dépositaire
L'articulation des responsabilités et des sanctions
- La responsabilité administrative
- Les responsabilités pénales (personnes physiques et morales)
- Réparations et indemnisations : la responsabilité civile
- Les suites : la responsabilité disciplinaire
Les exceptions au secret professionnel : le partage d'informations
- Les exceptions générales classiques au secret professionnel
- L'autorisation de révéler
- L'obligation de révéler
- La levée du secret professionnel face aux violences intrafamiliales
- Une distinction délicate "secret partagé" / partages d'informations
- La levée du secret professionnel face à un public vulnérable : protection de l'enfance, handicap, prévention de la délinquance
- L'encadrement du partage d'information dans les établissements et services médicaux, sanitaires et sociaux
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite "modernisation de notre système de santé"
Le professionnel face au secret
- Le partage d'information au sein de l'équipe et la notion d'équipe de soins
- Le partage d'information en réseau et avec les partenaires extérieurs
- L'accès aux informations par les usagers
- L'informatisation des données et le dossier médical partagé
- Le professionnel face aux institutions juridictionnelles (enquête, témoignages...)
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Cas pratiques et études de situations juridiques
- Le professionnel face au secret : étude de cas
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz) permettant de valider les compétences acquises
- Bilan oral et évaluation à chaud
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)
