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Objectifs pédagogiques / Compétences visées

  • Assimiler la notion juridique de mineur isolé étranger
  • Identifier les dimensions juridiques de la prise en charge des mineurs isolés
  • Identifier les dimensions administratives de la prise en charge des mineurs isolés
  • Maîtriser les questions relatives aux situations de ces sujets de droit spécifiques
  • Assimiler les connaissances et les outils pour permettre au mineur isolé étranger de défendre ses droits.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile…), élus communaux, intercommunaux, départementaux.

Programme

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Qui est le mineur isolé étranger ?

  • Définition :
    • Mineur
    • Isolé
    • Etranger
  • Le mineur isolé étranger est un sujet de droit
  • Le mineur isolé étranger est un mineur comme les autres
  • Le mineur isolé étranger est un mineur non accompagné (MNA)

La protection du mineur isolé étranger

  • La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
  • L'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant
  • Les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Evolutions récentes du statut juridique du mineur isolé étranger

  • Analyses très précises de décisions récentes
  • La décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC)
  • La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 28 févr. 2019, Khan c/ France, CEDH 5 avr. 2011, Rahimi c/ Grèce, CEDH 28 févr. 2019, HA et autres c/ Grèce...)

L'étendue de la protection du mineur isolé étranger

  • Le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation
  • L'hypothèse du refus de prise en charge
  • Les recours contre le refus de prise en charge
  • La représentation légale
  • Focus sur les jeunes majeurs
  • L'acquisition de la nationalité française
  • Le droit au séjour
  • L'accès à la formation professionnelle et au travail
  • La protection contre l'éloignement

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

  • Cas pratiques et études de situations juridiques

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Evaluation formative (quiz) permettant de valider les compétences acquises
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

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