Objectifs de formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer la définition du mineur isolé étranger
- Analyser les lois et conventions internationales qui protègent les mineurs isolés étrangers
- Examiner les évolutions récentes du statut juridique des mineurs isolés étrangers
- Analyser les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les mineurs isolés étrangers
- Décrire l'étendue de la protection accordée aux mineurs isolés étrangers
- Présenter le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation pour les mineurs isolés étrangers
- Evaluer les recours disponibles en cas de refus de prise en charge d'un mineur isolé étranger
- Discuter du rôle de la représentation légale dans la protection des mineurs isolés étrangers
- Analyser les droits des jeunes majeurs issus de la catégorie des mineurs isolés étrangers
- Evaluer les possibilités d'acquisition de la nationalité française, le droit au séjour, l'accès à la formation professionnelle et au travail, ainsi que la protection contre l'éloignement pour les mineurs isolés étrangers.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Public concerné
Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale, des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile…), élus communaux, intercommunaux, départementaux.
Programme
1) Avant la formation
- Questionnaire de positionnement pour identifier ses propres axes de progrès
2) Pendant la formation
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation du cadre de la formation
- Contextualisation des objectifs et des enjeux
- Emergence des représentations des participants
- Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin
Qui est le mineur isolé étranger ?
- Définitions :
- Mineur
- Isolé
- Etranger
- Le mineur isolé étranger est un sujet de droit
- Le mineur isolé étranger est un mineur comme les autres
- Le mineur isolé étranger est un mineur non accompagné (MNA)
La protection du mineur isolé étranger
- La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
- L'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant
- Les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Evolutions récentes du statut juridique du mineur isolé étranger
- Analyses très précises de décisions récentes
- La décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC)
- La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 28 févr. 2019, Khan c/ France, CEDH 5 avr. 2011, Rahimi c/ Grèce, CEDH 28 févr. 2019, HA et autres c/ Grèce...)
L'étendue de la protection du mineur isolé étranger
- Le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation
- L'hypothèse du refus de prise en charge
- Les recours contre le refus de prise en charge
- La représentation légale
- Focus sur les jeunes majeurs
- L'acquisition de la nationalité française
- Le droit au séjour
- L'accès à la formation professionnelle et au travail
- La protection contre l'éloignement
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Autodiagnostic
- Atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
- Exercices d'entraînement : analyse de scénarii
- Mises en situation : cas pratiques et études de situations juridiques
- Echanges avec les participants
- Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
- Plan d'action : rédiger son Plan d'Action Personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
3) Après la formation : consolider et approfondir
- Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
- Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Les détails de l'accueil des personnes en situation de handicap sont consultables sur la page Accueil et Handicap.
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.
