Public concerné
Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale, des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile…), élus communaux, intercommunaux, départementaux.
Objectifs de formation
- Expliquer la définition du mineur isolé étranger
- Analyser les lois et conventions internationales qui protègent les mineurs isolés étrangers
- Examiner les évolutions récentes du statut juridique des mineurs isolés étrangers
- Analyser les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les mineurs isolés étrangers
- Décrire l'étendue de la protection accordée aux mineurs isolés étrangers
- Présenter le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation pour les mineurs isolés étrangers
- Evaluer les recours disponibles en cas de refus de prise en charge d'un mineur isolé étranger
- Discuter du rôle de la représentation légale dans la protection des mineurs isolés étrangers
- Analyser les droits des jeunes majeurs issus de la catégorie des mineurs isolés étrangers
- Evaluer les possibilités d'acquisition de la nationalité française, le droit au séjour, l'accès à la formation professionnelle et au travail, ainsi que la protection contre l'éloignement pour les mineurs isolés étrangers.
Programme de votre formation
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M2I START AVANT VOTRE FORMATION
Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun
- Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
- Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
- Vidéos de mise en situation
- Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
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M2I LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹
Programme
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation du cadre de la formation
- Contextualisation des objectifs et des enjeux
- Emergence des représentations des participants
- Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin
Qui est le mineur isolé étranger ?
- Définitions :
- Mineur
- Isolé
- Etranger
- Le mineur isolé étranger est un sujet de droit
- Le mineur isolé étranger est un mineur comme les autres
- Le mineur isolé étranger est un mineur non accompagné (MNA)
La protection du mineur isolé étranger
- La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
- L'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant
- Les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Evolutions récentes du statut juridique du mineur isolé étranger
- Analyses très précises de décisions récentes
- La décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC)
- La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 28 févr. 2019, Khan c/ France, CEDH 5 avr. 2011, Rahimi c/ Grèce, CEDH 28 févr. 2019, HA et autres c/ Grèce...)
L'étendue de la protection du mineur isolé étranger
- Le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation
- L'hypothèse du refus de prise en charge
- Les recours contre le refus de prise en charge
- La représentation légale
- Focus sur les jeunes majeurs
- L'acquisition de la nationalité française
- Le droit au séjour
- L'accès à la formation professionnelle et au travail
- La protection contre l'éloignement
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Autodiagnostic
- Atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
- Exercices d'entraînement : analyse de scénarii
- Mises en situation : cas pratiques et études de situations juridiques
- Echanges avec les participants
- Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
- Plan d'action : rédiger son Plan d'Action Personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
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M2I BOOST APRÈS VOTRE FORMATION
Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail
- 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
- Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
- ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
- ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant
À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs
À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Politique Handicap.
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
