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Accueil › Formations › Compétences Métier › Droit du travail et relations sociales › Formation des représentants du personnel › Formation obligatoire - 1er mandat des membres du CSE pour les entreprises à partir de 11 salariés
Objectifs de formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Distinguer les divers CSE existants
- Déterminer l'ensemble des moyens d'action possibles des CSE en fonction de leurs tailles respectives
- Définir la notion de prévention au travail
- Expliquer les mesures à prendre en matière de prévention au travail
- Contextualiser les risques associés au travail à distance
- Identifier les risques associés à la santé mentale
- Expliquer l'obligation de résultat de l'employeur en matière de santé et de sécurité
- Classer la grande majorité des risques physiques auxquels les salariés ont à faire face dans l'entreprise
- Lister l'ensemble des risques associés à un métier dans une unité de travail
- Analyser les exigences légales relatives à la gestion des risques professionnels
- Mesurer les enjeux du plan de prévention et d'action
- Modifier un plan de prévention en fonction des évolutions frappant votre entité professionnelle
- Définir le mécanisme de l'accident du travail
- Mesurer les responsabilités en présence dans le cadre d'un accident du travail
- Déterminer les cas de recours à un expert
- Expliquer le fonctionnement d'un expert
- Distinguer la restriction ponctuelle de la restriction durable
- Mettre en place l'accompagnement à la bifurcation professionnelle
- Distinguer la réunion classique de la réunion santé sécurité
- Décrire la réunion extraordinaire.
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Les + de la formation
M2i Formation est agréée par la DREETS (ex-Direccte) pour dispenser les formations SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) du Comité Social et Economique (CSE) sur l'ensemble du territoire français.
Selon l'article R 2315-11 du code du travail, après avoir exercé un mandat pendant 4 ans consécutifs ou non et avoir suivi cette formation, tous les membres titulaires ou suppléants du CSE d'une entreprise à partir de 11 salariés doivent suivre une formation obligatoire en cas de renouvellement de mandat : "Formation obligatoire - Renouvellement de mandat des membres du CSE dépourvu d'une CSSCT pour les entreprises de 11 à 299 salariés" Référence : DT-RSSCTM3
Public concerné
Tous les membres titulaires ou suppléants du CSE d'une entreprise à partir de 11 salariés pour leur premier mandat.
Programme
1) Avant la formation
- Questionnaire de positionnement pour identifier ses propres axes de progrès
2) Pendant la formation
Introduction
- Tour de table : présentation de chacun, objectifs et attentes de chaque participant
- Présentation de la formation et des enjeux du CSE
- Pourquoi le CSE ?
- Autodiagnostic sur la santé et le bien-être au travail
- Présentation des stagiaires, de leurs motivations et de leurs compétences pour être force de propositions au sein de l'instance
Contextualiser la réforme des IRP pour appréhender la question de la santé selon les membres du CSE
- Distinguer les divers CSE existants
- Définition
- Quelles missions pour le CSE ?
- La composition : président, élus, invités, autres membres de droit extérieurs
- Les réunions bimestrielles avec l'employeur
- Le nombre d'heures de délégation
- Les moyens alloués
Déterminer l'ensemble des moyens d'action possibles des CSE en fonction de leurs tailles respectives
- Les formations SSCT et économique
- S'informer et communiquer
- Réunions : ordre du jour, informations - consultations - délibérations et procès-verbal
- Les PV
- La protection spéciale
- Obligation de secret et de discrétion
- Local du CSE et affichage
- La personnalité civile et les budgets
- Le budget de fonctionnement professionnel et économique
Expliquer les mesures de préventions du CSE pour distinguer ses fonctions par rapport aux autres acteurs de l'entreprise
- Définir la notion de prévention au travail
- Définition
- Les enjeux, les acteurs
- Expliquer les mesures à prendre en matière de prévention au travail
- Le mécanisme d'apparition d'un dommage
- Les principes généraux de prévention
- Les valeurs et les bonnes pratiques en prévention
- L'expertise générale des locaux
Lister les risques professionnels pour assurer les missions de santé sécurité par les membres du CSE
- Contextualiser les risques associés au travail à distance
- Le droit d'alerte environnemental et sur la santé publique
- La notion et la définition : le télétravail - le travail "hybride"
- Contexte et droits du télétravailleur
- Les règles issues de l'ANI de novembre 2020 et les dernières règles applicables
- Identifier les risques associés à la santé mentale
- Le harcèlement moral
- Les harcèlements sexuels
- Les agissements sexistes
- Les impacts de la santé mentale et comment mesurer les éléments relatifs à la santé mentale
- Déterminer les impacts de la santé mentale
Définir l'obligation de résultat de l'employeur pour comprendre les nécessités fortes du CSE en matière de santé
- Expliquer l'obligation de résultat de l'employeur en matière de santé et de sécurité
- L'obligation de sécurité pour l'employeur
- Son obligation de prévention
- Prévention primaire, secondaire ou tertiaire ?
- Son obligation de détection en particulier pour tout harcèlement
- L'obligation d'enquête
- L'étude des risques
- L'étude de poste
- Classer la grande majorité des risques physiques auxquels les salariés ont à faire face dans l'entreprise
- Le risque électrique
- Le bruit
- Les ambiances thermiques
- Les cancers professionnels
- Nanomatériaux ou nanoparticules
- L'éclairage des lieux de travail
- La manutention manuelle des charges
- Les produits dangereux
- Les TMS
- Les lombalgies
- La pénibilité en tant que risque professionnel et le CPP (ex-CPPP Pénibilité) : les points pour quels avantages de droit ?
- Les Risques Psychosociaux
Expliquer la nécessité de mesurer les risques professionnels pour assurer une meilleure sécurité des personnes
- Lister l'ensemble des risques associés à un métier dans une unité de travail
- Etape après étape, comment prendre en compte les risques individuellement et dans une unité de travail
- Mesurer les impacts des risques individuellement et auprès d'un groupe dans son unité de travail
- Analyser les exigences légales
- L'obligation légale renouvelée et élargie, sa communication, sa numérisation, sa traçabilité
- Gravité, fréquence, maîtrise
- L'enquête notamment sur accident du travail grave ou potentiellement grave
- Le DUERP après la loi Santé au Travail du 2 août 2021
- Ses mises à jour obligatoires
Mettre en place un plan de prévention et d'action pour lutter contre les risques professionnels
- Mesurer les enjeux du plan de prévention et d'action
- Le programme PAPRIPACT
- Le plan de prévention et la coactivité
- La réalisation successive du PAPRIPACT
- Modifier un plan de prévention en fonction des évolutions frappant son entité professionnelle
- Les consultations obligatoires
- Analyse du document unique de l'entreprise
- Etapes à mettre en place pour lutter contre les risques et définitions des modifications à opérer
- L'obligation de faire évoluer son DUERP afin de faire évoluer son plan de prévention et d'action
Intégrer l'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles pour mieux assurer la fonction de préventeur des risques
- Définir le mécanisme de l'accident du travail
- Définitions
- L'accident de travail dit "de service"
- Les trois catégories de maladies professionnelles
- Le cas particulier du "Burn-Out"
- Statistiques et sinistralité
- Les droits d'alerte et de retrait pour Danger Grave et Imminent
- Les types de lésion et dommages
- La santé psychologique et mentale
- L'analyse de l'accident
- L'arbre des causes
- Mesurer les responsabilités en présence dans le cadre d'un accident du travail
- Les responsabilités
- La faute inexcusable
- La déclaration et la gestion des AT/MP
- Les premiers secours
- L'inaptitude : temporaire ou définitive ? Partielle ou globale ?
- La recherche de reclassement
Planifier le recours à un expert en matière de santé sécurité pour sécuriser les actions entreprises
- Déterminer les cas de recours à un expert
- Dans quel cas le recours à l'expert est requis ?
- Quels droits et possibilités de l'expert
- La force contraignante accordée à l'expert
- Mise en place de l'intervention d'un expert et sous quel délai
- La cohésion entre les acteurs de l'entreprise en interne et l'expert extérieur
- Expliquer le fonctionnement d'un expert
- La détermination des mesures à prendre par l'expert
- L'application et l'implication de l'expert
- Les réunions de travail et de restitutions avec son expert
Analyser la restriction professionnelle au travail pour améliorer la sécurité, le bien-être et l'efficacité au travail
- Distinguer la restriction ponctuelle de la restriction durable
- Les restrictions professionnelles établies
- La différence entre restrictions limitées et ponctuelles de la restriction tangible dans le temps
- Le management de la restriction à opérer
- Accompagner la bifurcation professionnelle
- La nécessité de rechercher un aménagement de poste pendant la restriction
- Comment mettre en place cet aménagement
- Etablir un fonctionnement adapté pour la modification à opérer
- Etude du cas où l'aménagement et le reclassement n'est pas possible
- L'analyse du licenciement pour inaptitude
Contextualiser les enjeux des réunions de santé sécurité pour jouer un rôle plus stratégique et efficace
- Distinguer la réunion classique de la réunion santé sécurité
- Les contours de la réunion santé
- Les acteurs de la réunion santé
- Pourquoi la réunion santé et à quelle fréquence
- La réunion santé avec et sans une commission
- Expliquer la réunion extraordinaire
- Thèmes à traiter dans le cadre de la réunion santé
- Enjeux des décisions prises en réunion santé
- Les pouvoirs du CSE dans le cadre des réunions santé
- Zoom sur la réunion extraordinaire santé
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Cas pratique : analyse d'un poste de travail
- Cas pratique : évaluer le niveau de conformité d'un site (problématiques terrain des participants)
- Quiz : harcèlements
- Cas pratique : tentative de suicide en lien avec le travail, que faire ?
- Etude de cas : identifier et évaluer les risques dans diverses situations
- Atelier collaboratif : échanges à partir de cas concrets
- Cas pratique : analyse d'un poste de travail, son ergonomie et son optimisation
- Exercice d'application : construire et exploiter des arbres des causes de différents secteurs d'activité
- Analyse d'un accident du travail lié à un risque mental
- Une étude de l'organigramme d'une société et du besoin d'optimisation du temps de travail, optimisation du travail à temps utile
- Lutte efficace contre le mal-être au travail, sensibilisation à la QVT
- La lutte efficace contre l'isolement au travail
- Télétravail ou "travail hybride" ?
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
3) Après la formation : consolider et approfondir
- Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
- Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil PSH.
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.
