Formation Réglementations des métiers d'agents immobilier Etudes des réglementations sur la vente immobilière

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Loi Hoguet - répondez à votre devoir de conseil et d'information en matière de transaction immobilière

Objectifs de formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

• Décrire les obligations du professionnel de l'immobilier vis-à-vis du mandant
• Indiquer les désordres visibles et apparents à l'acquéreur
• Distinguer les différents documents relatifs au titulaire de propriété
• Identifier les différents documents obligatoires relatifs au bien immobilier qui fait l'objet d'une vente.

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Les + de la formation

Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances essentielles pour réaliser une vente immobilière conformément aux réglementations. Elle peut également être intégrée aux 42 heures de formation nécessaires pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Public concerné

Tout professionnel de l'immobilier.

Programme

1) Avant la formation

• Questionnaire de positionnement pour identifier ses propres axes de progrès

2) Pendant la formation

Introduction

• Présentation de chacun
• Attentes et objectifs visés de chaque participant
• Présentation du cadre de la formation
• Contextualisation des objectifs et des enjeux
• Emergence des représentations des participants
• Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin

Identifier les obligations du professionnel de l'immobilier pour gérer une vente immobilière

• Vis-à-vis du mandant :
• Détention d'une carte T
• Devoir de conseil et d'information
• Obligation de moyens
• Vis-à-vis de l'acquéreur :
• Inventorier l'ensemble des désordres visibles et apparents dans l'avant-contrat pour se prémunir contre une recherche de responsabilité du professionnel de l'immobilier
• Exemples de jurisprudences récentes

Définir la liste des documents obligatoires pour établir une vente immobilière

• Les documents relatifs au titulaire de propriété :
• Titre de propriété
• Relevé cadastral
• Situation hypothécaire
• Acte de succession
• Les documents relatifs au bien immobilier qui fait l'objet d'une vente :
• Les diagnostics obligatoires
• L'audit énergétique
• L'état daté en cas de copropriété
• L'inventaire des travaux effectués

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Autodiagnostic
• Mises en situation : atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
• Exercices d'entraînement
• Brainstorming en sous-groupe
• Etude de cas
• Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
• Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes

Synthèse de la session

• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
• Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
• Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
• Bilan oral et évaluation à chaud

3) Après la formation : consolider et approfondir

• Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
• Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

Modalités, méthodes et moyens pédagogiques

Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).

Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).

Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :

• Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
• Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
• Supports de cours et exercices

En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.

* nous consulter pour la faisabilité en distanciel

** ratio variable selon le cours suivi

Modalités d’évaluation des acquis

• En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
• Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation

Accessibilité de la formation

Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Les détails de l'accueil des personnes en situation de handicap sont consultables sur la page Accueil et Handicap.

Modalités et délais d’accès à la formation

Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.

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