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Accueil    Formations    Compétences Métier    Droit du travail et relations sociales    Formation des représentants du personnel    Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour les entreprises de plus de 300 salariés - Formation réglementaire

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Public concerné

Membres ou futurs membres du CSE pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Objectifs de formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Définir le CSE et sa mise en place
  • Etablir le fonctionnement structurel du CSE
  • Examiner les attributions des membres du CSE
  • Définir les éléments de protection des élus et leurs obligations en matière de sauvegarde des informations
  • Distinguer les deux types de subvention existante pour le compte du CSE
  • Décrire les éléments budgétaires et la gestion budgétaire du CSE
  • Définir les actions des membres du CSE en matière de réunions
  • Distinguer les diverses commissions techniques existantes pour le CSE.

Les + de la formation

M2i Formation est agréée par la DREETS pour dispenser les formations du Comité Social et Economique (CSE) sur l'ensemble du territoire français.

Programme de votre formation

  1. #

    M2i START AVANT VOTRE FORMATION

    Contextualisation du projet de formation et prise en compte des besoins de chacun

    • Positionnement initial de l’apprenant par rapport aux objectifs
    • Définition des priorités et des objectifs personnels de l’apprenant
    • Vidéos de mise en situation
    • Accès au Chat interactif myM2i pour interagir avec les membres de son groupe
    m2i_start_logo
  2. #

    M2i LIVE VOTRE FORMATION ANIMÉE PAR NOTRE EXPERT ¹

    Programme

    Introduction

    • Présentation de chacun
    • Attentes et objectifs visés de chaque participant
    • Présentation du cadre de la formation
    • Contextualisation des objectifs et des enjeux
    • Emergence des représentations des participants
    • Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin

    Examiner le CSE, l'institution et ses moyens pour représenter les salariés et les défendre

    • Mise en place du CSE (Comité Social et Economique)
      • Le contexte législatif des ordonnances du 22 septembre 2017
      • Les conditions de mise en place et transition avec les anciennes instances (DP, CE, CHSCT)
      • La composition du CSE
      • Le processus électoral
    • Statut des membres
      • Durée du mandat
      • Rupture du mandat
      • Protection spéciale
      • Les heures de délégation
      • Crédit d'heures
      • Utilisation des heures
      • Mutualisation et annualisation
      • Rémunération des heures de délégation
    • Fonctionnement du CSE
      • Le CSE, instance du dialogue social
      • CSE transformé en Conseil d'Entreprise
      • Les moyens
      • Le bureau et les réunions
      • Les deux budgets du CSE
      • Le règlement intérieur
      • La BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)

    Contextualiser le fonctionnement du CSE pour permettre à ses membres d'assurer leurs missions sereinement

    • Attribution du CSE
      • Les domaines de compétences
      • La présentation des réclamations des salariés
      • La saisine de l'inspecteur du travail
      • Santé, sécurité et conditions de travail
      • Exercice du droit d'alerte
      • Consultation préalable au licenciement économique collectif
      • Assistance du salarié, congés payés, reclassement pour inaptitude
      • Rôle en matière de gestion, organisation et marche générale de l'entreprise
      • Les ASC (Activités Sociales et Culturelles)
    • Obligations et protection des données
      • Obligations légales au cours de l'exercice des mandats
      • Protection des membres élus

    Préciser les moyens financiers du CSE pour assurer ses missions d'une part et assurer la gestion du budget des ASC pour les salariés

    • Budgets et tenue des comptes
      • Subvention de fonctionnement
      • Utilisation de la subvention
      • Contribution aux activités sociales et culturelles
      • L'utilisation légale d'un budget
      • Modalités de transfert de l'excédent du budget
      • Seuils et obligations
      • La comptabilisation des budgets
      • La restitution des comptes

    Identifier les actions techniques et spécifiques du CSE pour remplir la large mission des élus du personnel

    • Rôle du CSE dans les Assemblées Générales (AG)
      • Rôle du CSE dans les AG et les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
      • Recours à des experts
    • La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
    • La Commission
      • Des marchés
      • De la formation
      • D'information et d'aide au logement
      • D'égalité professionnelle
      • Economique (à partir de 2000 salariés)
    • Consultations et informations ponctuelles des élus
      • Information des nouveaux élus
      • Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies
      • Modification dans l'organisation économique ou juridique
      • Restructuration, compression des effectifs, procédures de sauvegarde et judiciaires
      • Le droit d'alerte économique
    • Les réunions
      • Convocation, ordre du jour, délais
      • Déroulement des réunions
      • Délibération et avis
      • Procès-verbal et suites des réunions
    • Cas de recours à l'expertise
      • Financement de l'expertise
      • Contestation de l'expertise par l'employeur

    Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

    • Quiz interactif sur les consultations obligatoires
    • Cas pratique : évolution d'un CSE selon les seuils (différences d'attributions)
    • Etude de cas : identifier le rôle du CSE face à un projet collectif de l'entreprise
    • Mise en situation : lire un bilan et un compte de résultat, simuler une réunion à partir d'un cas concret d'une entreprise
    • Echanges avec les participants
    • Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
    • Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes

    Synthèse de la session

    • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
    • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
    • Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
    • Bilan oral et évaluation à chaud

    Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

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  3. #

    M2i BOOST APRÈS VOTRE FORMATION

    Réactivation et consolidation des acquis en situation de travail

    • 30 jours d’accompagnement personnalisé sur myM2i inclus ²
    • Ressources Boosters (Abonnement au M2i’Mag Soft Skills, formations offertes, invitations aux conférences d’actualité…)
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  1. ¹ Les actions et les outils présentés dans ce programme le sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants. Les compétences clés de ce programme sont traitées à raison d'une compétence par demi-journée de formation.
  2. ² Sur myM2i, pendant 30 jours post-fin de formation, les apprenants disposent d’une messagerie sécurisée pour échanger, dans la limite de 4 sollicitations, avec leur formateur.

Modalités, méthodes et moyens pédagogiques

Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).

Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).

Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :

  • Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
  • Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
  • Supports de cours et exercices

En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.

* nous consulter pour la faisabilité en distanciel

** ratio variable selon le cours suivi

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation

Accessibilité de la formation

Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil PSH.

Modalités et délais d’accès à la formation

Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.

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Cette formation est disponible en présentiel ou en classe à distance, avec un programme et une qualité pédagogique identiques.

Tarif : à partir de 1 440 € HT.

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