Accueil › Formations › Compétences Métier › Droit du travail et relations sociales › Formation des représentants du personnel › Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Formation réglementaire
Objectifs de formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Définir le CSE et sa mise en place
- Etablir le fonctionnement structurel du CSE
- Examiner les attributions des membres du CSE
- Définir les éléments de protection des élus et leurs obligations en matière de sauvegarde des informations
- Distinguer les deux types de subvention existante pour le compte du CSE
- Décrire les éléments budgétaires et la gestion budgétaire du CSE
- Définir les actions des membres du CSE en matière de réunions
- Distinguer les diverses consultations techniques existantes pour le CSE.
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Public concerné
Membres ou futurs membres du CSE des entreprises de 50 à 299 salariés.
Programme
1) Avant la formation
- Questionnaire de positionnement pour identifier ses propres axes de progrès
2) Pendant la formation
Introduction
- Tour de table : présentation de chacun, objectifs et attentes de chaque participant
- Présentation du cadre de la formation
- Contextualisation des objectifs et des enjeux
- Emergence des représentations des participants
- Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin
Examiner le Comité Social et Economique (CSE), l'institution et ses moyens pour représenter les salariés et les défendre
- Mise en place du CSE (Comité Social et Economique)
- Le contexte législatif des ordonnances du 22 septembre 2017
- Les conditions de mise en place et transition avec les anciennes instances (DP, CE, CHSCT)
- La composition du CSE
- Le processus électoral
- Fonctionnement du CSE
- Le CSE, instance du dialogue social
- Le CSE transformé en Conseil d'Entreprise
- Les moyens
- Le bureau et les réunions
- Les deux budgets du CSE
- Le règlement intérieur
- La BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)
- Evolution et suppression du CSE
- Statut des membres
- Durée du mandat
- Rupture du mandat
- Protection spéciale
- Les heures de délégation
- Crédit d'heures
- Utilisation des heures
- Mutualisation et annualisation
- Rémunérer les heures de délégation
- Etablir le bulletin de salaire et la fiche annexe
Définir les attributions du CSE pour permettre à ses membres d'assurer leurs missions sereinement
- Attribution du CSE
- Les domaines de compétences
- La présentation des réclamations des salariés
- La saisine de l'inspecteur du travail
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Exercice du droit d'alerte
- Consultation préalable au licenciement économique collectif
- Assistance du salarié, congés payés, reclassement pour inaptitude
- Rôle en matière de gestion, organisation et marche générale de l'entreprise
- Les ASC (Activités Sociales et Culturelles)
- Obligations et protection des données
- Obligations légales au cours de l'exercice des mandats
- Protection des membres élus
Préciser les moyens financiers du CSE pour assurer ses missions d'une part et assurer la gestion du budget des ASC pour les salariés
- Budgets et tenue des comptes
- Subvention de fonctionnement
- Utilisation de la subvention
- Contribution aux activités sociales et culturelles
- L'utilisation légale d'un budget
- Modalités de transfert de l'excédent du budget
- Seuils et obligations
- La comptabilisation des budgets
- La restitution des comptes
Identifier les actions techniques et spécifiques du CSE pour remplir la large mission des élus du personnel
- Consultations et informations ponctuelles des élus
- Information des nouveaux élus
- Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies
- Modification dans l'organisation économique ou juridique
- Restructuration, compression des effectifs, procédures de sauvegarde et judiciaires
- Le droit d'alerte économique
- Rôle du CSE dans les Assemblées Générales (AG)
- Rôle du CSE dans les AG et les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
- Recours à des experts
- Cas de recours à l'expertise
- Financement de l'expertise
- Contestation de l'expertise par l'employeur
- Les réunions
- Convocation, ordre du jour : délais
- Déroulement des réunions
- Délibération et votes pour avis
- Procès-verbal et suites des réunions
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Autodiagnostic
- Mises en situation basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
- Exercices d'entraînement : quiz interactif sur les consultations obligatoires
- Cas pratique : évolution d'un CSE selon les seuils (différences d'attributions)
- Etude de cas : identifier le rôle du CSE face à un projet collectif de l'entreprise
- Atelier collectif : analyse de scénarii, mise en situation : lire un bilan et un compte de résultat
- Brainstorming en sous-groupe
- Jeux de rôle : simuler une réunion à partir d'un cas concret d'une entreprise
- Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
- Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
3) Après la formation : consolider et approfondir
- Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
- Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Les détails de l'accueil des personnes en situation de handicap sont consultables sur la page Accueil et Handicap.
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.
