Accueil    Formations    Management    Droit du travail et relations sociales    Formation des représentants du personnel    Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Formation réglementaire

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Objectifs pédagogiques

  • Situer le CSE dans le dialogue social
  • Comprendre les attributions économiques et professionnelles du CSE
  • Gérer et optimiser les activités sociales et culturelles
  • Appréhender le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  • Tenir votre rôle au sein des différentes commissions
  • Développer une démarche de construction collective en respect de la réglementation
  • Identifier et vous approprier les outils et les moyens nécessaires au plein exercice du mandat d'élu du CSE.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Membres ou futurs membres du CSE des entreprises de 50 à 299 salariés.

Programme

Introduction

  • Tour de table : présentation de chacun, objectifs et attentes de chaque participant
  • Présentation de la formation

Mise en place du CSE (Comité Social et Economique)

  • Le contexte législatif des ordonnances du 22 septembre 2017
  • Les conditions de mise en place et transition avec les anciennes instances (DP, CE, CHSCT)
  • La composition du CSE
  • Le processus électoral

Fonctionnement du CSE

  • Le CSE, instance du dialogue social
  • Le CSE transformé en Conseil d'Entreprise
  • Les moyens
  • Le bureau et les réunions
  • Les deux budgets du CSE
  • Le réglement intérieur
  • La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
  • Evolution et suppression du CSE

Statut des membres

  • Durée du mandat
  • Rupture du mandat
  • Protection spéciale
  • Les heures de délégation
  • Crédit d'heures
  • Utilisation des heures
  • Mutualisation et annualisation
  • Rémunérer les heures de délégation
  • Etablir le bulletin de salaire et la fiche annexe

    Attribution du CSE

    • Les domaines de compétences
    • La présentation des réclamations des salariés
    • La saisine de l'inspecteur du travail
    • Santé, sécurité et conditions de travail
    • Exercice du droit d'alerte
    • Consultation préalable au licenciement économique collectif
    • Assistance du salarié, congés payés, reclassement pour inaptitude
    • Rôle en matière de gestion, organisation et marche générale de l'entreprise
    • Les ASC (Activités Sociales et Culturelles)

      Budgets et tenue des comptes

      • Subvention de fonctionnement
      • Utilisation de la subvention
      • Contribution aux activités sociales et culturelles
      • L'utilisation légale d'un budget
      • Modalités de transfert de l'excédent du budget
      • Seuils et obligations
      • La comptabilisation des budgets
      • La restitution des comptes

      Consultations et informations ponctuelles des élus

      • Information des nouveaux élus
      • Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies
      • Modification dans l'organisation économique ou juridique
      • Restructuration, compression des effectifs, procédures de sauvegarde et judiciaires
      • Le droit d'alerte économique

      Rôle du CSE dans les Assemblées Générales (AG)

      • Rôle du CSE dans les AG et les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
      • Recours à des experts

      Cas de recours à l'expertise

      • Financement de l'expertise
      • Contestation de l'expertise par l'employeur

        Les réunions

        • Convocation, ordre du jour : délais
        • Déroulement des réunions
        • Délibération et votes pour avis
        • Procès-verbal et suites des réunions
        • Mise en situation : simuler une réunion à partir d'un cas concret d'une entreprise

        Obligations et protection des données

        • Obligations légales au cours de l'exercice des mandats
        • Protection des membres élus

        Journées 3 et 4 optionnelles en intra : les comptes, stratégies et vie de l'entreprise

        La comptabilité de l'entreprise

        • La logique du compte de résultat
        • La relation entre le compte de résultat et le bilan
        • Les comptes consolidés
        • Chiffre d'affaires, marges...

        Stratégie financière

        • Capacité d'autofinancement, endettement, augmentation de capital
        • Analyser un tableau de financement
        • Les restructurations
        • Fusions, scission, prise de participation
        • Plan de sauvegarde de l'emploi
        • Rupture conventionnelle collective

        Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

        • Quiz interactif sur les consultations obligatoires
        • Cas pratique : évolution d'un CSE selon les seuils (différences d'attributions)
        • Etude de cas : identifier le rôle du CSE face à un projet collectif de l'entreprise
        • Mise en situation : lire un bilan et un compte de résultat

        Synthèse de la session

        • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
        • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
        • Bilan oral et évaluation à chaud

        Les + de la formation

        M2i Formation est agréée par la DIRECCTE pour dispenser les formations du Comité Social et Economique (CSE) sur l'ensemble du territoire français.

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        Calendrier des sessions

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        Session garantie 09/04/2020 Classe à distance 1 190 € HT Je m'inscris

        25/05/2020 Classe à distance 1 190 € HT Je m'inscris

        26/05/2020 Classe à distance 1 190 € HT Je m'inscris

        02/07/2020 Classe à distance 1 190 € HT Je m'inscris

        10/09/2020 Classe à distance 1 190 € HT Je m'inscris

        02/11/2020 Classe à distance 1 190 € HT Je m'inscris

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