Objectifs de formation
A l’issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes formes de contrats d'achats
- Analyser les obligations de moyens et de résultats dans les contrats
- Evaluer les risques liés à l'achat international et mesurer leur impact
- Déterminer le droit applicable à un contrat d'achats et comprendre les familles de droit
- Expliquer le rôle des contrats types internationaux dans le droit international de l'achat
- Interpréter les conditions générales d'achat et de vente ainsi que les clauses du contrat d'achat
- Evaluer l'importance des expertises et des contrôles techniques dans les contrats d'achat
- Analyser le cadre juridique de l'achat dans l'Union européenne, y compris les responsabilités et les pratiques discriminatoires
- Appliquer les méthodes d'arbitrage et les procédures de contentieux dans les contrats d'achats internationaux
- Rédiger un contrat d'achats en prenant en compte toutes les contraintes liées au droit.
Modalités, méthodes et moyens pédagogiques
Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).
Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).
Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :
- Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour les cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
- Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
- Supports de cours et exercices
En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
* nous consulter pour la faisabilité en distanciel
** ratio variable selon le cours suivi
Prérequis
Connaître les fondamentaux des achats.
Public concerné
Responsables achats, acheteurs débutants ou confirmés, ou toute personne étant appelée à rédiger des contrats d'achats.
Programme
1) Avant la formation
- Questionnaire de positionnement pour identifier ses propres axes de progrès
2) Pendant la formation
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation du cadre de la formation
- Contextualisation des objectifs et des enjeux
- Emergence des représentations des participants
- Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin
Les contrats
- Définition
- La forme des contrats
- Les types de contrats
- Les obligations de moyens ou de résultats
L'achat international et le droit des contrats
- Les risques à mesurer
- Le droit applicable à un contrat d'achats
- Les familles de droit
- La hiérarchie d'application des droits
Le droit international de l'achat
- Le rôle des contrats types internationaux
- La Convention de Vienne ou CVIM
- L'esprit et la gestion des contrats
- Les conditions générales d'achat et de vente
- Les clauses du contrat d'achat
- Les expertises et les contrôles techniques
Le droit communautaire de l'achat
- L'esprit du droit de l'UE, création et application des directives
- La responsabilité du fait des produits
- Les pratiques discriminatoires et l'abus de position dominante
- L'interdiction des ententes
- Les entraves non tarifaires et le rôle de la cour de justice de Luxembourg
- L'ouverture des marchés publics
- La propriété industrielle et intellectuelle
- Les dispositions de TVA
- Les opérations imposables
- Les normes et homologations
- L'exclusivité commerciale
L'élaboration du contrat
- Le contentieux du contrat d'achats
- La clause d'attribution de juridiction, lieu et type
- Les systèmes et méthodes d'arbitrage
- Les prescriptions
- L'injonction de paiement et le référé de provision
- L'exequatur
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Autodiagnostic
- Mises en situation : atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
- Exercices d'entrainement : rédaction d'un contrat d'achats international
- Atelier collectif : analyse de scénarii, mise en situation
- Brainstorming en sous-groupe
- Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
- Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
- Bilan oral et évaluation à chaud
3) Après la formation : consolider et approfondir
- Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
- Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Les détails de l'accueil des personnes en situation de handicap sont consultables sur la page Accueil et Handicap.
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation.
