Accueil    Formations    Management    Achats    Métiers des achats    Aspects juridiques liés aux contrats d'achats

Partager cette formation Télécharger au format pdf Ajouter à mes favoris

Objectifs pédagogiques

  • Rédiger un contrat d'achats en prenant en compte toutes les contraintes liées au droit
  • Prendre en compte les risques liés à la rédaction des contrats
  • Préserver votre entreprise d'erreurs coûteuses dûes à un contrat mal rédigé.

Niveau requis

Connaître les fondamentaux des achats.

Public concerné

Responsables achats, acheteurs débutants ou confirmés, ou toute personne étant appelée à rédiger des contrats d'achats.

Programme

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Les contrats

  • Définition
  • La forme des contrats
  • Les types de contrats
  • Les obligations de moyens ou de résultats

L'achat international et le droit des contrats

  • Les risques à mesurer
  • Le droit applicable à un contrat d'achats
  • Les familles de droit
  • La hiérarchie d'application des droits

Le droit international de l'achat

  • Le rôle des contrats types internationaux
  • La Convention de Vienne ou CVIM
  • L'esprit et la gestion des contrats
  • Les conditions générales d'achat et de vente
  • Les clauses du contrat d'achat
  • Les expertises et les contrôles techniques

Le droit communautaire de l'achat

  • L'esprit du droit de l'UE, création et application des directives
  • La responsabilité du fait des produits
  • Les pratiques discriminatoires et l'abus de position dominante
  • L'interdiction des ententes
  • Les entraves non tarifaires et le rôle de la cour de justice de Luxembourg
  • L'ouverture des marchés publics
  • La propriété industrielle et intellectuelle
  • Les dispositions de TVA
  • Les opérations imposables
  • Les normes et homologations
  • L'exclusivité commerciale

L'élaboration du contrat

  • Le contentieux du contrat d'achats
  • La clause d'attribution de juridiction, lieu et type
  • Les systèmes et méthodes d'arbitrages
  • Les prescriptions
  • L'injonction de paiement et le référé de provision
  • L'exequatur

Rédaction d'un contrat d'achats international

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Partager cette formation Télécharger au format pdf Ajouter à mes favoris

Calendrier des sessions

16/03/2020 Paris La Défense 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Paris La Défense 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Paris La Défense 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Paris La Défense 1 785 € HT Je m'inscris

Modalité Présentiel

16/03/2020 Nancy 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Strasbourg 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Reims 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Metz 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Mulhouse 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Nancy 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Strasbourg 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Reims 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Metz 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Mulhouse 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Nancy 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Strasbourg 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Reims 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Metz 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Mulhouse 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Nancy 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Strasbourg 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Reims 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Metz 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Mulhouse 1 785 € HT Je m'inscris

Voir plus de sessions

Modalité Présentiel

16/03/2020 Lille 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Rouen 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Nantes 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Caen 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Évreux 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Le Havre 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Lille 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Rouen 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Nantes 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Caen 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Évreux 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Le Havre 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Lille 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Rouen 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Nantes 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Caen 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Évreux 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Le Havre 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Lille 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Rouen 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Nantes 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Caen 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Évreux 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Le Havre 1 785 € HT Je m'inscris

Voir plus de sessions

Modalité Présentiel

16/03/2020 Lyon Part-Dieu 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Grenoble 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Lyon Part-Dieu 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Grenoble 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Lyon Part-Dieu 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Grenoble 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Lyon Part-Dieu 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Grenoble 1 785 € HT Je m'inscris

Voir plus de sessions

Modalité Présentiel

16/03/2020 Tours 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Orléans 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Bordeaux 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Blois 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Bourges 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Châteauroux 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Niort 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Poitiers 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Tours 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Orléans 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Bordeaux 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Blois 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Bourges 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Châteauroux 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Niort 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Poitiers 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Tours 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Orléans 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Bordeaux 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Blois 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Bourges 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Châteauroux 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Niort 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Poitiers 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Tours 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Orléans 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Bordeaux 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Blois 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Bourges 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Châteauroux 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Niort 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Poitiers 1 785 € HT Je m'inscris

Voir plus de sessions

Modalité Présentiel

16/03/2020 Aix-en-Provence 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Montpellier 1 785 € HT Je m'inscris

16/03/2020 Sophia Antipolis 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Aix-en-Provence 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Montpellier 1 785 € HT Je m'inscris

22/06/2020 Sophia Antipolis 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Aix-en-Provence 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Montpellier 1 785 € HT Je m'inscris

14/09/2020 Sophia Antipolis 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Aix-en-Provence 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Montpellier 1 785 € HT Je m'inscris

14/12/2020 Sophia Antipolis 1 785 € HT Je m'inscris

Voir plus de sessions

Modalité Présentiel

Votre société a besoin d'une offre personnalisée ? Contactez-nous

Faites-nous part de votre projet de formation, nous sommes là pour vous guider.

Contactez-nous