Formation Appliquer le droit du travail Gérer et administrer les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Objectifs de formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

• Identifier les obligations de l'employeur et le système de reconnaissance des accidents du travail
• Identifier les obligations de l'employeur et le système de reconnaissance des maladies professionnelles
• Optimiser la gestion administrative des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Déterminer les droits et obligations des employeurs en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Distinguer les voies de contestations possibles
• Appliquer les procédures auprès de la CPAM et du tribunal de l'incapacité en cas de recours
• Développer une méthode de contestation du taux de cotisation
• Contextualiser les éléments de la faute inexcusable de l'employeur.

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Responsables et membres du service du personnel, paie ou comptabilité.

Programme

1) Avant la formation

• Questionnaire de positionnement pour identifier ses propres axes de progrès

2) Pendant la formation

Introduction

• Présentation de chacun
• Attentes et objectifs visés de chaque participant
• Présentation du cadre de la formation
• Contextualisation des objectifs et des enjeux
• Emergence des représentations des participants
• Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin

Identifier pleinement les déclarations existantes pour mieux se positionner et comprendre les obligations de l'employeur

• La déclaration de l'accident du travail
• Rappel des conditions de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
• Les obligations de l'employeur lors de la déclaration de l'accident du travail
• Compléter efficacement la déclaration d'accident du travail
• La déclaration de la maladie professionnelle
• Les conditions de reconnaissance du caractère professionnel des maladies dans le cadre des tableaux
• Le système de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles
• Réagir à la réception d'une déclaration de maladie professionnelle

Gérer efficacement les aspects administratifs et financiers liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour respecter la législation en vigueur

• Gestion administrative des accidents et des maladies professionnelles
• Point de départ et délais d'instruction du dossier par la CPAM
• Les cas où la CPAM est tenue de mener une enquête
• L'obligation d'information de la CPAM vis-à-vis de l'employeur
• Les suites de la prise en charge : indemnisation du salarié, taux d'incapacité, rechute
• Les pièces à conserver au dossier du salarié
• Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Règles de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Droits de l'employeur
• Obligations de la CRAM / CARSAT / CRAMIF
• Causes d'inopposabilité des décisions de la CRAM / CARSAT / CRAMIF
• Contestation du taux de cotisation des accidents du travail

Etablir une technique de contestation des reconnaissances des accidents du travail et des maladies professionnelles pour optimiser la maîtrise sociale et de responsabilité

• Contester la décision de prise en charge / un taux d'incapacité permanente
• Les délais de contestation
• Les motifs de forme, de fond et l'intérêt financier à agir
• L'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle
• La saisie de la Commission de recours amiable de la CPAM
• La procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
• Les voies d'appel

Identifier la mécanique de reconnaissance de responsabilité de l'employeur pour mieux la déjouer

• Contester le taux de cotisations accident du travail
• Les délais de contestation
• La contestation des éléments de tarification
• La contestation à titre conservatoire
• Les voies d'appel
• La révision du taux AT et le calcul des économies
• Faute inexcusable de l'employeur
• Définition et procédure
• Incidence sur le plan pénal
• Effets pour la victime ou ses ayants droits et pour l'employeur
• Incidences des dernières jurisprudences

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Autodiagnostic
• Mises en situation : atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
• Exercices d'entraînement
• Analyse de scénarii, étude de cas pratiques
• Brainstorming en sous-groupe
• Echanges avec les participants
• Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
• Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes

Synthèse de la session

• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
• Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
• Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
• Bilan oral et évaluation à chaud

3) Après la formation : consolider et approfondir

• Pendant 3 mois après la formation, les participants bénéficient d'un suivi personnalisé asynchrone auprès du formateur par courriel
• Ils reçoivent des feedbacks et des conseils personnalisés en relation avec les sujets abordés en formation

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

Modalités, méthodes et moyens pédagogiques

Formation délivrée en présentiel ou distanciel* (blended-learning, e-learning, classe virtuelle, présentiel à distance).

Le formateur alterne entre méthode** démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation).

Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont :

• Ordinateurs Mac ou PC (sauf pour certains cours de l'offre Management), connexion internet fibre, tableau blanc ou paperboard, vidéoprojecteur ou écran tactile interactif (pour le distanciel)
• Environnements de formation installés sur les postes de travail ou en ligne
• Supports de cours et exercices

En cas de formation intra sur site externe à M2i, le client s'assure et s'engage également à avoir toutes les ressources matérielles pédagogiques nécessaires (équipements informatiques...) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.

* nous consulter pour la faisabilité en distanciel

** ratio variable selon le cours suivi

Modalités d’évaluation des acquis

• En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
• Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation

Accessibilité de la formation

Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Les détails de l'accueil des personnes en situation de handicap sont consultables sur la page Accueil et Handicap.

Modalités et délais d’accès à la formation

Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.

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