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Objectifs pédagogiques / Compétences visées
- Acquérir les bons réflexes en matière de suivi administratif et juridique des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Contester les différents contentieux en matière de Sécurité Sociale et les décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le délai de deux mois
- Assurer le suivi.
Niveau requis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Public concerné
Responsables et membres du service du personnel, paie ou comptabilité.
Programme
Introduction
- Présentation de chacun
- Attentes et objectifs visés de chaque participant
- Présentation de la formation
La déclaration de l'accident du travail
- Rappel des conditions de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
- Les obligations de l'employeur lors de la déclaration de l'accident du travail
- Compléter efficacement la déclaration d'accident du travail
La déclaration de la maladie professionnelle
- Les conditions de reconnaissance du caractère professionnel des maladies dans le cadre des tableaux
- Le système de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles
- Réagir à la réception d'une déclaration de maladie professionnelle
Gestion administrative des accidents et des maladies professionnelles
- Point de départ et délais d'instruction du dossier par la CPAM
- Les cas où la CPAM est tenue de mener une enquête
- L'obligation d'information de la CPAM vis-à-vis de l'employeur
- Les suites de la prise en charge
- Indemnisation du salarié
- Taux d'incapacité
- Rechute
- Les pièces à conserver au dossier du salarié
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Règles de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Droits de l'employeur
- Obligations de la CRAM / CARSAT / CRAMIF
- Causes d'inopposabilité des décisions de la CRAM / CARSAT / CRAMIF
- Contestation du taux de cotisation des accidents du travail
Contester la décision de prise en charge / un taux d'incapacité permanente
- Les délais de contestation
- Les motifs de forme, de fond et l'intérêt financier à agir
- L'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- La saisie de la Commission de recours amiable de la CPAM
- La procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
- Les voies d'appel
Contester le taux de cotisations accident du travail
- Les délais de contestation
- La contestation des éléments de tarification
- La contestation à titre conservatoire
- Les voies d'appel
- La révision du taux AT et le calcul des économies
Faute inexcusable de l'employeur
- Définition et procédure
- Incidence sur le plan pénal
- Effets pour la victime ou ses ayants droits et pour l'employeur
- Incidences des dernières jurisprudences
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Bilan oral et évaluation à chaud
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)
