Formation Droit du travail Accident du travail et maladies professionnelles

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Objectifs pédagogiques

• Acquérir les bons réflexes en matière de suivi administratif et juridique des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
• Contester les différents contentieux en matière de Sécurité Sociale et les décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le délai de deux mois
• Assurer le suivi.

Niveau requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Public concerné

Responsables et membres du service du personnel, paie ou comptabilité.

Programme

Introduction

• Présentation de chacun
• Attentes et objectifs visés de chaque participant
• Présentation de la formation

La déclaration de l'accident du travail

• Rappel des conditions de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
• Les obligations de l'employeur lors de la déclaration de l'accident du travail
• Compléter efficacement la déclaration d'accident du travail

La déclaration de la maladie professionnelle

• Les conditions de reconnaissance du caractère professionnel des maladies dans le cadre des tableaux
• Le système de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles
• Réagir à la réception d'une déclaration de maladie professionnelle

Gestion administrative des accidents et des maladies professionnelles

• Point de départ et délais d'instruction du dossier par la CPAM
• Les cas où la CPAM est tenue de mener une enquête
• L'obligation d'information de la CPAM vis-à-vis de l'employeur
• Les suites de la prise en charge
• Indemnisation du salarié
• Taux d'incapacité
• Rechute
• Les pièces à conserver au dossier du salarié

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

• Règles de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Droits de l'employeur
• Obligations de la CRAM / CARSAT / CRAMIF
• Causes d'inopposabilité des décisions de la CRAM / CARSAT / CRAMIF
• Contestation du taux de cotisation des accidents du travail

Contester la décision de prise en charge / un taux d'incapacité permanente

• Les délais de contestation
• Les motifs de forme, de fond et l'intérêt financier à agir
• L'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle
• La saisie de la Commission de recours amiable de la CPAM
• La procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
• Les voies d'appel

Contester le taux de cotisations accident du travail

• Les délais de contestation
• La contestation des éléments de tarification
• La contestation à titre conservatoire
• Les voies d'appel
• La révision du taux AT et le calcul des économies

Faute inexcusable de l'employeur

• Définition et procédure
• Incidence sur le plan pénal
• Effets pour la victime ou ses ayants droits et pour l'employeur
• Incidences des dernières jurisprudences

Synthèse de la session

• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
• Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
• Bilan oral et évaluation à chaud

Modalités d’évaluation des acquis

L'évaluation des acquis se fait :

• En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
• Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

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