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En 2021, le FNE-Formation est une des solutions du Plan de Relance pour développer compétences et compétitivité

Quelles entreprises peuvent solliciter le FNE-Formation ?

Toutes les entreprises placées en Activité Partielle de Droit Commun (APDC) ou de Longue Durée (APLD), avec une nouveauté concernant les entreprises en difficulté au sens de l'article L.1233-3 du code du travail (hors cessation d'activité et PSE,) peuvent avoir recours à ce dispositif rétroactivement au 1er Janvier 2021. Le Questions/Réponses du 3 mars 2021 détaille les indicateurs permettant de caractériser une entreprise en difficulté.

Ce dispositif est ouvert à tous les secteurs, quelle que soit la taille de l'entreprise (modulation des niveaux de prise en charge selon la taille et le recours à un dispositif de soutien de l'activité – cf. chapitre « Quel est le montant de la prise en charge ? »). Par ailleurs, l'entreprise s'engage à maintenir le salarié dans l'emploi durant la période de formation.

Ce dispositif étant soumis au cadre du régime d'encadrement des aides européennes, les entreprises éligibles devront faire la preuve (par une attestation sur l'honneur) qu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide de l'Etat supérieur à un plafond de 1 800 000 € depuis le 20 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire.

Quels salariés sont concernés ?

Cette nouvelle mise à jour permet d'intégrer l'ensemble des salariés, que ces derniers soient en APDC/APLD ou bien encore en activité, sans critère de quota de mixité à respecter pour être éligible. De la même façon, l'éligibilité à ce dispositif s'opère sans restriction du niveau de diplôme ou de catégorie socioprofessionnelle.

Les alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) restent exclus de ce dispositif. Pour les salariés placés en APDC et en APLD, il est toujours nécessaire de recueillir l'accord des salariés (document à conserver par l'entreprise et à fournir en cas de contrôle).

Les salariés ayant déjà bénéficié du dispositif FNE-Formation peuvent à nouveau y prétendre.

Qui peut dispenser une formation ?

Depuis la mise à jour du 13 novembre, les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré conformément à l'article L. 6351-1 du Code du travail (soumis aux exigences Qualité - décret n°2015-790 du 30 juin 2015) ou directement par l'entreprise (formation interne). Dans le cadre d'une formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Ces éléments sont confirmés dans le Questions/Réponses du 3 mars.

Quel est le montant de la prise en charge ?

Avec la nouvelle actualisation du FNE-Formation les demandes de prise en charge doivent directement être adressées à l'OPCO d'appartenance. Ils sont désormais les seuls habilités à instruire les demandes au titre du FNE-Formation (conventionnement direct avec l'Etat).

Comme cela est précisé dans le Questions/Réponses du 3 mars, l'ensemble des coûts pour la mise en place d'une formation est pris en compte dans l'assiette des coûts éligibles, notamment ceux qui résultent de la formation, du positionnement pédagogique, des évaluations et de l'accompagnement du salarié qui aura suivi la formation.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui entrent dans la catégories des entreprises en difficultés, ces dernières peuvent solliciter leur OPCO pour la prise en charge de tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Les co-financements publics sont exclus, mais dans le cadre des entreprises en APDC et en APLD, les OPCO peuvent financer le reste à charge des coûts pédagogiques selon les accords signés par leur branche d'appartenance (sur les fonds conventionnels ou volontaires). Les frais annexes, pour des actions se déroulant en présentiel, pourront être pris en charge de manière forfaitaire (2€ HT/heure de formation) à la demande de l'entreprise.

Le niveau de l'aide varie selon la taille de l'entreprise et le statut dans lequel elle se trouve au moment de sa demande de prise en charge :

Taille de l'entreprise Activité Partielle (AP) Activité Partielle de Longue Durée (APLD) Entreprises en difficulté (covid) - article L.1233-3 du code du travail (hors cessation d'activité)
Moins de 300 salariés 100% * 100% * 100% *
De 300 à 1000 salariés 70% 80% 70%
Plus de 1000 salariés 70% 80% 40%

* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions de formations éligibles sont celles citées à l'article L.6313-1 du Code du travail (VAE, Bilan de compétences), dont celles mentionnées à l'article L.6324-1 (RNCP, classification au sein d'une CCN de branche, CQP et CQPI).

Sont exclues les actions de formation en alternance et formations de tuteur, les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur, les formations de mise à jour des connaissances inscrites dans des obligations légales ou sectorielles, les formations assimilables à du développement personnel, les formations portant sur l'actualisation de besoins bureautiques ou linguistiques pris isolément de l'organisation de l'entreprise, enfin les formations ne s'inscrivant pas explicitement en lien avec une évolution de l'organisation de l'entreprise.

Le Questions/Réponses du 3 mars introduit un nouveau cadre de formations éligibles, à savoir que ces dernières doivent obligatoirement s'inscrire dans un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

    Ainsi 4 parcours ont été définis et la demande de prise en charge doit s'inscrire dans cette logique de développement des compétences, en lien avec l'organisation de l'entreprise :
  • Parcours de reconversion
    doit permettre à un salarié de changer de métier dans l'entreprise ou dans une autre entreprise (en lien avec le dispositif de la Pro-A et/ou de TransCo) ;
  • Parcours de certification
    dont l'objectif est de formaliser et de valoriser l'acquisition de compétences et l'expérience professionnelle des salariés par un titre, diplôme, CQP, VAE, certification du RS (dès lors que c'est en lien avec l'évolution de l'entreprise) ;
  • Parcours de compétences spécifiques contexte Covid-19
    doit permettre d'accompagner les différentes évolutions qui s'imposent à l'entreprise pour sa pérennité et son développement, notamment vers de nouveaux marchés, de nouveaux produits/procédés de fabrication, de nouvelles techniques et de nouveaux services ; c'est également en lien avec de nouveaux modes d'organisation et de gestion dans ce contexte particulier avec le développement du travail collaboratif, du télétravail, l'acquisition de connaissances pluridisciplinaires ;
  • Parcours anticipation des mutations
    doit permettre l'accompagnement des salariés sur des thématiques stratégiques pour le secteur, par l'appropriation d'outils et de méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Voir les formations éligibles

Comment les formations peuvent-elles se dérouler ?

Les formations peuvent se dérouler en présentiel, en distanciel (conformément à la réglementation sur la FOAD - décret 2018-1341 du 28 décembre 2018) et en situation de travail (AFEST, selon le même décret et en respectant les évaluations spécifiques - Art. D.6313-3-2).

Les actions de formations peuvent se dérouler sur le temps de travail ou hors temps de travail. Dans le second cas, l'accord du salarié est indispensable.

La formation ne peut excéder une durée de 12 mois, et ne peut excéder la date limite d'exécution des actions prévue dans la convention signée entre l'Etat et l'OPCO, les demandes de prise en charge sont donc recevables jusqu'au 31 décembre 2021. Il n'y a pas de seuil minimum pour le parcours de formation.

Vidéo de présentation

À partir de quand et auprès de qui les entreprises peuvent recourir à ce dispositif ?

L'instruction transmise le 27 janvier 2021 aux Préfets de région qui a donné lieu au Questions/Réponses du Ministère du Travail en date du 3 mars dernier, précise que la demande FNE-Formation doit être adressée à son opérateur de compétences (OPCO), et qu'un échange avec son conseiller formation permettra de préparer la demande FNE-Formation.

Il est bien précisé dans la nouvelle instruction, que celle-ci abroge celle du 9 novembre 2020, ainsi les Direccte n'interviennent qu'en matière de promotion de ce dispositif et en assurent le suivi des données qualitatives et quantitatives et contrôlent sa mise en œuvre. Chaque OPCO doit donc conventionner avec le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion pour appliquer les nouvelles orientations du dispositif FNE-Formation. Dès que le conventionnement sera effectif, les entreprises pourront transmettre leur demandes, et ce rétroactivement au 1er janvier 2021.

Quelles sont les pièces à produire pour le dépôt de la demande de FNE-formation ?

    Les pièces à produire par l'entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les
  • Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l'OPCO et valant attestation sur l'honneur de l'éligibilité de l'entreprise au regard de sa situation ;
  • Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ;
  • Copie de la décision d'autorisation d'activité partielle (courriel de l'agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d'activité partielle de longue durée, copie de la décision d'homologation/validation.
    L'action doit contenir les indications suivantes :
  • Intitulé de l'action ;
  • Objectif et contenu de l'action ;
  • Durée et période de réalisation ;
  • Modalités de déroulement de l'action ;
  • Coût de l'action.
  • Remarque :
    Les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l'entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.

Sous réserve des conditions d'éligibilité du dispositif FNE Formation et du respect des dispositions légales et réglementaires par l'entreprise.

Consultez le Questions/Réponses sur le FNE-Formation mis à disposition par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.


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