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Mobilisez le FNE-Formation pour développer compétences et compétitivité

Quelles entreprises peuvent solliciter le FNE-Formation ?

Toutes les entreprises privées et associations qui ont eu l'accord de la Direccte pour recourir à l'activité partielle de droit commun (APDC) ou à l'activité partielle de longue durée (APLD), quelle que soit leur taille et la branche d'activité.

Depuis la mise à jour du dispositif au 13 novembre 2020, seuls les salariés en activité partielle auront dorénavant recours à ce dispositif.

Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés placés en activité partielle de droit commun ou de longue durée et cela pendant toute la période où ils sont au chômage (complet ou partiel). En cas de reprise d'activité à 100%, la formation restera prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d'activité partielle concerne toute l'entreprise.

L'entreprise doit recueillir l'accord par écrit du salarié placé en activité partielle pour suivre la formation et en faire la preuve a posteriori auprès de la Direccte.

La mise à jour du 13 novembre précise que plusieurs actions de formations peuvent être financées pour un même salarié, y compris si celui-ci a déjà bénéficié d'une formation dans le cadre du FNE-Formation.

Qui peut dispenser une formation ?

Depuis la mise à jour du 13 novembre, les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré conformément à l'article L. 6351-1 du Code du travail (soumis aux exigences Qualité - décret n°2015-790 du 30 juin 2015) ou directement par l'entreprise (formation interne). Dans le cadre d'une formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Quel est le montant de la prise en charge ?

Dans la plupart des régions, les OPCO ont conventionné avec les Direccte. De fait la prise en charge se fait par subrogation, les OPCO réglant directement l'organisme de formation.

Il n'y a pas de plafond horaire, le nombre de demandes n'est pas limité. Il est précisé que l'Etat comme les OPCO veilleront à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation. Le financement s'entend pour un parcours de formation par salarié (pouvant regrouper dans une même demande plusieurs modules de formation). La limite d'instruction initialement fixée à 1 500 € TTC par dossier a été supprimée dans l'actualisation du 13 novembre.

Depuis le 1er novembre 2020, le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques est modifié selon la situation de l'entreprise :

  • au titre de l'activité partielle de droit commun (APDC), prise en charge à hauteur de 70% (reste à charge 30% pour l'entreprise)
  • au titre de l'activité partielle de longue durée (APLD), prise en charge à hauteur de 80% (reste à charge de 20% pour l'entreprise), avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an
Seul le cofinancement privé est possible. De nombreux OPCO peuvent mobiliser durant cette période les contributions conventionnelles ou volontaires, permettant ainsi le financement des coûts pédagogiques restant à la charge de leurs adhérents (consultez votre conseiller OPCO ou rendez-vous sur leurs sites pour de plus amples informations).

La Direccte et/ou l'OPCO réaliseront a posteriori un contrôle portant sur l'attestation de la réalisation de la formation, sur le bilan clôturant la formation ainsi que sur la production des justificatifs d'assiduité durant le parcours de formation.

Dans le cadre de la modalité présentielle, des frais annexes peuvent également être pris en charge (coûts d'hébergement et de transport).

Quelles sont les formations éligibles ?

La VAE, le Bilan de compétences, l'AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) depuis l'actualisation du 13 novembre, les actions de formation dont celles mentionnées à l'article L6314-1 du Code du travail qui se dérouleront en distanciel et/ou en présentiel (sont exclues les formations 100% e-learning qui consistent en l'acquisition d'une licence d'utilisation et qui ne font pas l'objet d'un parcours pédagogique).

Les formations à la sécurité relevant de l'obligation de l'employeur sont également exclues (il y a report du délai de renouvellement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire), ainsi que les formations à l'apprentissage et à l'alternance. Les formations permettant le renouvellement d'une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l'exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

Voir les formations éligibles

Comment les formations peuvent-elles se dérouler ?

Les formations peuvent se dérouler en présentiel, en distanciel (conformément à la réglementation sur la FOAD - décret 2018-1341 du 28 décembre 2018) et en situation de travail (AFEST, selon le même décret et en respectant les évaluations spécifiques - Art. D. 6313-3-2).

L'accès au FNE-Formation est assorti d'une durée pour les salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD), à savoir que la formation ne peut excéder une durée de douze mois. Pour les formations au titre de l'activité partielle de droit commun, celles-ci doivent impérativement se terminer le 30 juin 2021 au plus tard.

De la même façon la formation doit se réaliser sur la durée du temps partiel (pas pendant les jours fériés chômé, ni CP, ni RTT, etc.).

Vidéo de présnetation

À partir de quand et auprès de qui les entreprises peuvent recourir à ce dispositif ?

L'instruction a été transmise aux Direccte le 9 avril dernier pour une mise en application à compter du 14 avril 2020. Les entreprises qui disposent de l'obtention de la Direccte de recourir à l'activité partielle remplissent et transmettent la demande de subvention auprès de leur Direccte ou de leur OPCO quand ces derniers ont conventionné avec la Direccte. Auquel cas, l'OPCO devient l'interlocuteur privilégié de l'entreprise.

La demande de subvention, accompagnée du devis de l'organisme de formation et du parcours pédagogique mis en œuvre sont à adresser par mail ou par courrier à la Direccte ou à leur OPCO.

Un délai de 72h est préconisé par la DGEFP pour les demandes ne nécessitant pas d'instruction, mais il vaut mieux attendre le retour de la convention signée pour démarrer la formation.

Quelles sont les pièces à produire pour le dépôt de la demande de FNE-formation ?

    Les pièces à produire par l'entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :
  • demande de subvention renseignée, comprenant la proposition commerciale de l'organisme de formation
  • copie de la décision d'autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l'agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite
  • liste des salariés concernés par la demande
    La proposition commerciale / devis détaillé doit contenir les indications suivantes :
  • intitulé de l'action
  • objectif et le contenu de l'action
  • durée et la période de réalisation
  • modalités de déroulement de l'action
  • prix de l'action
    Remarque :
  • les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l'entreprise en cas de contrôle a posteriori.

Sous réserve des conditions d'éligibilité du dispositif FNE Formation et du respect des dispositions légales et réglementaires par l'entreprise.


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