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Poursuite du FNE-Formation en 2022, pour répondre aux tensions de recrutement, développer compétitivité et compétences

Quelles entreprises peuvent solliciter le FNE-Formation ?

Depuis la mise à jour du Questions/Réponses du 30 juin 2022, le dispositif du FNE-Formation est toujours accessible à toutes les entreprises. Que celles-ci soient en Activité Partiel (AP), en Activité Partielle de Longue Durée (APLD), en difficulté au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail (hors cessation d'activité à l'exception de celle ayant engagé des négociations en matière de PSE), ainsi que les entreprises en mutation et/ou en reprise d'activité. Le Questions/Réponses détaille les critères d'éligibilité de ces trois dernières catégories de situation.

Ce dispositif est ouvert à tous les secteurs, quelle que soit la taille de l'entreprise (une modulation de prise en charge s'exerce selon la taille de l'entreprise). Par ailleurs, l'entreprise s'engage à maintenir le salarié dans l'emploi durant la période de formation.

Depuis le 30 juin 2022, ce dispositif est soumis au cadre du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC).

Quels salariés sont concernés ?

Cette nouvelle mise à jour permet d'intégrer l'ensemble des salariés, que ces derniers soient en AP/APLD ou bien encore en activité, sans critère de quota de mixité à respecter pour être éligible. De la même façon, l'éligibilité à ce dispositif s'opère sans restriction du niveau de diplôme ou de catégorie socioprofessionnelle.

Les alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ainsi que les salariés appelés à quitter l'entreprise dans le cadre d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) ou d'une RCC (Rupture conventionnelle collective) sont exclus de ce dispositif. Il est toujours nécessaire de recueillir l'accord des salariés placés en AP/APLD, et d'en fournir la preuve en cas de contrôle.

Les salariés ayant déjà bénéficié du dispositif FNE-Formation peuvent à nouveau y prétendre.

Qui peut dispenser une formation ?

Depuis la mise à jour du 13 novembre, les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré conformément à l'article L. 6351-1 du Code du travail (soumis aux exigences Qualité - décret n°2015-790 du 30 juin 2015) ou directement par l'entreprise (formation interne). Dans le cadre d'une formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Ces éléments sont confirmés dans le Questions/Réponses du 30 juin 2022.

Quel est le montant de la prise en charge ?

Avec la nouvelle actualisation du FNE-Formation les demandes de prise en charge doivent directement être adressées à l'OPCO d'appartenance. Ils sont désormais les seuls habilités à instruire les demandes au titre du FNE-Formation (conventionnement direct avec l'Etat).

Comme cela est précisé dans le Questions/Réponses du 30 juin 2022, l'ensemble des coûts pour la mise en place d'une formation est pris en compte dans l'assiette des coûts éligibles, notamment ceux qui résultent de la formation, du positionnement pédagogique, des évaluations et de l'accompagnement du salarié qui aura suivi la formation.

Le Régime d'exemption par catégorie (RGEC) est dorénavant le seul régime de prise en charge auquel les entreprises peuvent recourir. Celui-ci prend en charge l'ensemble des coûts pour la mise en place d'une formation, ainsi que la rémunération qui repose sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s'appliquera le taux d'intensité correspondant. La rémunération des salariés placés en AP et APLD ne peut être prise en charge, et l'aide du FNE ne pourra excéder 2 M € par projet de formation. Les taux dans le cadre du RGEC sont les suivants :

(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

(3) Entreprises n'entrant pas dans les catégories (1) et (2).

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions de formations éligibles sont celles citées à l'article L.6313-1 du Code du travail (VAE, Bilan de compétences), dont celles mentionnées à l'article L.6324-1 (RNCP, classification au sein d'une CCN de branche, CQP et CQPI).

Sont exclues les actions de formation en alternance et formations de tuteur, les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur, les formations de mise à jour des connaissances inscrites dans des obligations légales ou sectorielles, les formations assimilables à du développement personnel, les formations portant sur l'actualisation de besoins bureautiques ou linguistiques pris isolément de l'organisation de l'entreprise, enfin les formations ne s'inscrivant pas explicitement en lien avec une évolution de l'organisation de l'entreprise.

Le Questions/Réponses du 30 juin 2022 réaffirme le cadre de formations éligibles, à savoir que ces dernières doivent obligatoirement s'inscrire dans un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Ainsi 4 parcours ont été définis et la demande de prise en charge doit s'inscrire dans cette logique de développement des compétences, en lien avec l'organisation de l'entreprise :
• Parcours de reconversion
  doit permettre à un salarié de changer de métier dans l'entreprise ou dans une autre entreprise (en lien avec le dispositif de la Pro-A et/ou de TransCo) ;
• Parcours de certification
  dont l'objectif est de formaliser et de valoriser l'acquisition de compétences et l'expérience professionnelle des salariés par un titre, diplôme, CQP, VAE, certification du RS (dès lors que c'est en lien avec l'évolution de l'entreprise) ;
• Parcours de compétences spécifiques contexte Covid-19
  doit permettre d'accompagner les différentes évolutions qui s'imposent à l'entreprise pour sa pérennité et son développement, notamment vers de nouveaux marchés, de nouveaux produits/procédés de fabrication, de nouvelles techniques et de nouveaux services ; c'est également en lien avec de nouveaux modes d'organisation et de gestion dans ce contexte particulier avec le développement du travail collaboratif, du télétravail, l'acquisition de connaissances pluridisciplinaires ;
• Parcours anticipation des mutations
  doit permettre l'accompagnement des salariés sur des thématiques stratégiques pour le secteur, par l'appropriation d'outils et de méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Voir les formations éligibles

Comment les formations peuvent-elles se dérouler ?

Les formations peuvent se dérouler en présentiel, en distanciel (conformément à la réglementation sur la FOAD - décret 2018-1341 du 28 décembre 2018) et en situation de travail (AFEST, selon le même décret et en respectant les évaluations spécifiques - Art. D.6313-3-2).

Les actions de formations peuvent se dérouler sur le temps de travail ou hors temps de travail. Dans le second cas, l'accord du salarié est indispensable.

La formation ne peut excéder une durée de 12 mois, et ne peut excéder la date limite d'exécution des actions prévue dans la convention signée entre l'Etat et l'OPCO.

Vidéo de présentation

À partir de quand et auprès de qui les entreprises peuvent recourir à ce dispositif ?

L'instruction transmise le 7 septembre 2021 aux Préfets de région qui a donné lieu aux différents Questions/Réponses, dont celui du 30 juin 2022, précise que la demande FNE-Formation doit être adressée à son opérateur de compétences (OPCO), et qu'un échange avec son conseiller formation permettra de préparer la demande FNE-Formation.

Il est bien précisé dans la nouvelle instruction, que celle-ci abroge celle du 27 janvier 2021, ainsi les DREETS n'interviennent qu'en matière de promotion de ce dispositif et en assurent le suivi des données qualitatives et quantitatives et contrôlent sa mise en œuvre. L'ensemble des OPCO ayant conventionné avec le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion appliquent les nouvelles orientations du dispositif FNE-Formation. Dès que de nouvelles dispositions sont publiées dans le Questions/Réponses les OPCO actualisent leur offre de prise en charge pour ce dispositif.

Quelles sont les pièces à produire pour le dépôt de la demande de FNE-formation ?

Les pièces à produire par l'entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les
• Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l'OPCO et valant attestation sur l'honneur de l'éligibilité de l'entreprise au regard de sa situation ;
• Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ;
• Copie de la décision d'autorisation d'activité partielle (courriel de l'agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d'activité partielle de longue durée, copie de la décision d'homologation/validation.

L'action doit contenir les indications suivantes :
• Intitulé de l'action ;
• Objectif et contenu de l'action ;
• Durée et période de réalisation ;
• Modalités de déroulement de l'action ;
• Coût de l'action.
• Remarque :
  Les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l'entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.

Sous réserve des conditions d'éligibilité du dispositif FNE Formation et du respect des dispositions légales et réglementaires par l'entreprise.

Consultez le Questions/Réponses sur le FNE-Formation mis à disposition par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.