Les billets M2i La CUFPA transférée aux URSSAF et MSA au 1er janvier 2022

2 juillet 2021

L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin, publiée au Journal Officiel de 24 juin 2021, précise le calendrier de transfert aux URSSAF et MSA, les modalités de recouvrement, les missions de France Compétences et de la Caisse des Dépôts et Consignations quant à la prochaine collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) ainsi que pour la contribution dédiée au CPF pour les salariés en CDD.

Le transfert auprès des URSSAF et MSA devait être effectif au 1er janvier 2021, mais avec le contexte de crise sanitaire que nous avons traversé, celui-ci sera effectif au 1er janvier 2022, a précisé Elisabeth Borne lors du Conseil des Ministres du 23 juin dernier.

Ce rôle de collecteur des contributions à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage, qui était dévolu aux Opérateurs de Compétences, sera dorénavant réalisé par l'URSSAF et la MSA.

Dès 2022, cette collecte sera mensuelle et ne s'effectuera plus selon des modalités de versement réparties selon la taille de l'entreprise (- de 11 salariés et plus de 11 salariés) par un système d'acomptes et de solde (1 à 2 acomptes selon la taille de l'entreprise suivi du versement du solde).

Ces contributions, collectées par les URSSAF et la MSA seront reversées à France Compétences qui procèdera à l'affectation de ces fonds auprès des OPCO selon des conditions fixées par décret.

Quant au solde de la taxe d'apprentissage et à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA pour les entreprises qui n'atteignent pas les 5% d'alternants) elles seront toujours recouvrées annuellement, et en 2023 cette collecte sera réalisée par les URSSAF et la MSA. Le solde de la Taxe d'apprentissage (les 13% ou anciennement le hors quota) sera reversé par France Compétences à la CDC qui affectera, pour le compte des employeurs, ces fonds aux établissements destinataires (selon une liste des établissements habilités publiée tous les ans).

Ce n'est qu'à compter de 2024 que les branches professionnelles pourront opter pour la collecte de la part conventionnelle par les URSSAF et la MSA. Cette possibilité de recouvrement fera alors l'objet d'une convention cadre signée par les partenaires sociaux composant la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi (CPNE) pour chacune des branches.

En septembre 2021, il est prévu une vaste campagne de communication auprès des employeurs pour s'approprier ces changements et la façon dont les déclarations seront faites via la DSN.

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