Les billets M2i Nouveau Questions-Réponses sur l'Entretien Professionnel
2 juillet 2021
Avec l'épisode de la crise sanitaire, la réglementation portant sur le déroulement des entretiens professionnels n'a cessé d'évoluer ces derniers mois. Entre adaptation, report d'échéance, ordonnance, jurisprudence, et la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, il était important de pouvoir clarifier les dispositions relatives à l'entretien professionnel.
Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié le 21 juin dernier une mise à jour du Questions-Réponses sur l'entretien professionnel.
Cette actualisation fait le point sur la notion d'ancienneté du salarié qui permet de déterminer la date limite de réalisation de l'entretien récapitulatif, dénommé état des lieux du parcours professionnel.
Lorsque le salarié était déjà en poste à la date du 7 mars 2014 (en lien avec la loi du 5 mars 2014 qui a rendu obligatoire l'entretien professionnel), l'ancienneté s'apprécie en référence à cette date.
Lorsque le salarié est entré dans l'entreprise après le 7 mars, alors l'ancienneté s'apprécie à compter de la date d'embauche du salarié.
Une précision importante vient compléter la notion d'ancienneté, car il s'agit d'années révolues, donc l'entretien récapitulatif doit se réaliser avant que le salarié n'atteigne les 7 ans d'ancienneté.
Pour exemple, un salarié embauché le 10 octobre 2014, son entretien récapitulatif devra se dérouler au plus tard le 9 octobre 2021.
Le Questions-Réponses précise également que les conditions à remplir sont cumulatives et non exclusives, à savoir que l'employeur peut soit appliquer la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins d'une formation autre qu'obligatoire, soit appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014 en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins satisfait à deux des trois mesures inscrites dans la loi (formation, acquisition d'éléments de certification, progression salariale ou professionnelle).
Néanmoins, rappelons que la Cour d'appel de Paris a rejeté, en date du 05/12/2020, le recours d'un salarié qui demandait le versement de 3 000 € par l'entreprise qui n'avait pas respecté ses obligations en matière d'entretiens professionnels. La Cour d'appel s'appuie sur le fait que pour bénéficier de cette indemnisation, il aurait fallu que le salarié, durant la période des 6 ans, n'ait ni suivi de formation, ni bénéficié des entretiens professionnels. En l'occurrence, le salarié ayant suivi une formation, sa demande a été rejetée. Nous attendons donc la décision qui sera rendue par la Cour de cassation, qui a été pourvue sur cet arrêt de la Cour d'appel, pour disposer d'une confirmation ou d'une infirmation, qui donnera très certainement lieu à une évolution de la loi.
Un autre point concerne les actions de formation cofinancées dans le cadre du CPF, qui peuvent être prises en compte dans le cadre des obligations de l'employeur permettant de justifier que le salarié a bénéficié d'une formation non obligatoire.
L'employeur devra faire la preuve en cas de contrôle que la mobilisation du CPF est à l'initiative du salarié et qu'il dispose d'éléments prouvant la réalisation de l'action et de sa participation au coût de la formation.
D'autres informations portées dans le Questions-Réponses sont importantes, notamment lors de la conclusion d'un accord collectif modifiant la périodicité des entretiens, celui-ci s'applique pour l'ensemble du cycle d'entretiens en cours. De même les employeurs, selon la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations jusqu'au 30 septembre 2021, et que les abondements correctifs devront être effectués à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022.
