Les billets M2i La réglementation évolue autour du CPF
14 octobre 2022
Nous sommes nombreux à avoir reçu des appels téléphoniques, des SMS ou bien encore des mails nous proposant d'utiliser notre CPF pour suivre une formation, avant de perdre les montants acquis !
Et bien c'en est fini avec l'adoption à l'Assemblée nationale, à l'unanimité le 6 octobre dernier, de la loi et des 13 amendements encadrant le Compte Personnel de Formation (CPF).
Il était attendu, ce texte, par de nombreux acteurs de la formation comme par les titulaires de comptes CPF, et surtout aussi par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Rappelons que la fraude au CPF a été estimée l'été dernier à près de 43 millions d'euros détournés, et plus récemment une condamnation d'un organisme de formation et de sa directrice pour un détournement de plus de 3 millions d'euros.
Le projet de loi interdit dorénavant le démarchage téléphonique, par SMS et par mail des organismes de formation auprès des titulaires de compte CPF.
Tout manquement sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € et d'autres sanctions pourront être appliquées.
Mais cela ne s'arrête pas là, car Carole Grandjean, Ministre Déléguée en charge de l'Enseignement et de la Formation Professionnelle, souhaite que ce dispositif soit utilisé dans de bonnes conditions pour servir l'évolution des compétences des citoyens.
Aussi, les services de l'Etat et d'autres acteurs pourront dorénavant enquêter sur des suspicions de fraudes au CPF.
La Caisse de Dépôts a fait savoir qu'une nouvelle procédure de référencement est en application depuis le 6 octobre dernier pour permettre à tout nouvel organisme de formation de s'inscrire sur la plateforme EDOF.
Il s'agit notamment de délivrer une formation pour mieux comprendre le système de référencement au CPF, les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) pour sécuriser l'offre de formation auprès des usagers, et permettre au CPF de ne plus souffrir d'une mauvaise notoriété.
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