Les billets M2i Dispositif de la Pro-A : les premiers accords de branche prennent forme

14 février 2020

Rappelons que la reconversion ou la Promotion par Alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Depuis la parution de l'Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, les certifications éligibles à la promotion et reconversion en alternance (Pro-A) doivent être définies par un accord de branche étendu.

Les partenaires sociaux de la branche de la Mutualité (OPCO de la Cohésion Sociale), ont signé un avenant à leur convention collective le 13 décembre 2019, permettant d'identifier les certifications qui seront désormais éligibles au dispositif de la Pro-A.

Cet accord collectif établit en particulier la liste d'une centaine de certifications professionnelles pour répondre aux critères de forte mutation des activités et des besoins accrus en compétences sur certains métiers en tension.

Ce travail, réalisé par l'Observatoire de l'Emploi et des Métiers en Mutualité, a permis cette identification des mutations pour permettre de répondre aux profonds changements qui concernent ce secteur par la diversification accrue des services assurantiels, sanitaires et sociaux auxquels s'ajoutent les nombreuses évolutions législatives et règlementaires ainsi que par la montée de la concurrence.

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité constatent ainsi des mutations de trois types, se cumulant parfois pour certains métiers :

- L'impact du numérique sur la relation adhérent/patient et la pratique des métiers.

- L'impact des évolutions règlementaires encadrant fortement les activités sur des marchés de plus en plus concurrentiels.

- L'impact des politiques publiques et de la stratégie des acteurs mutualistes visant à renforcer l'accompagnement des personnes dans leurs parcours de santé et de vie.

Comme pour tout avenant à un accord de branche, son application intégrale est désormais suspendue à la décision d'extension de l'avenant par le Ministère du Travail.

Les branches professionnelles s'attèlent toutes à définir les certifications éligibles au dispositif de la Pro-A pour permettre aux employeurs et aux salariés d'avoir recours à ce dispositif de financement dans le cadre d'une promotion par l'alternance ou d'une reconversion. D'autres avenants d'extension devraient ainsi voir prochainement le jour.

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