Les billets M2i Les règles du bilan récapitulatif à 6 ans revisité par la Cour d'appel

21 mai 2021

Une jurisprudence de la Cour d'appel de Paris en date du 05/12/2020 sur la dotation en droits correctifs, liée à l'état des lieux récapitulatif des entretiens professionnels, pourrait bien changer les conditions d'appréciation des obligations des employeurs.

L'analyse de Jean-Pierre Willems, parue dans News Tank RH du 7 mai dernier, nous apporte un éclairage quant aux modalités d'appréciation des obligations des employeurs.

En effet, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours d'un salarié qui demandait le versement de 3 000 € par l'entreprise qui n'avait pas respecté ses obligations en matière d'entretiens professionnels, conformément à l'art. L. 6325-1 du Code du Travail.

La Cour d'appel s'est appuyée sur le texte de loi en faisant jouer le rôle cumulatif du « et » pour bénéficier de la dotation en droits correctifs : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13 ».

Ainsi, son interprétation littérale s'appuie sur le fait que pour bénéficier de cette indemnisation, il aurait fallu que le salarié, durant la période des 6 ans, n'ait ni suivi de formation, ni bénéficié des entretiens professionnels. En l'occurrence, le salarié ayant suivi une formation, sa demande a été rejetée.

Cette jurisprudence constitue donc une base pour échapper à la sanction et s'appuyer dessus pour expliquer aux salariés et aux représentants du personnel qu'il n'y a pas manquement dans les obligations de l'entreprise.

Même si, dans les exemples donnés dans son Questions/Réponses, le Ministère du Travail précise bien qu'il s'agît de conditions cumulatives, le Questions/Réponses n'ayant pas de bases légales, celui-ci ne peut être retenu.

Nous attendons donc la décision qui sera rendue par la Cour de cassation, qui a été pourvue sur cet arrêt de la Cour d'appel, pour disposer d'une confirmation ou d'une infirmation, qui donnera très certainement lieu à une évolution de la loi.

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