L'utilisation de garanties permet à une entreprise engagée dans une opération commerciale de sécuriser le montant de ses engagements. L'anticipation des risques et le bon maniement des garanties augmentent significativement les chances de recouvrer ses créances auprès des partenaires commerciaux. Il importe ainsi de connaître les avantages et les inconvénients des différentes garanties pour pouvoir choisir celle qui semble la plus adaptée à ses besoins.
Objectifs pédagogiques
Choisir la garantie la plus appropriéeMaîtriser la pratique rédactionnelle
Prévenir et gérer les difficultés de mise en jeu des garanties
Niveau requis
Avoir suivi " Pratique du droit bancaire " (code 92032)
Public concerné
Juristes, responsables juridiquesResponsables financiers
Responsables des engagements
Programme
Utiliser au mieux le cautionnement
Garantir la validité de l'acte de caution
- Connaître les mentions obligatoires
- La preuve de l'acte de caution : dernières évolutions
- Faire le point sur la jurisprudence
- Les précautions de rédaction à prendre en conséquence
Étude de cas : repérage des clauses pièges d'actes de caution
Procéder à des vérifications particulières
- Qualité de la caution et des créanciers
- Les informations à fournir par le créancier de la caution
- Respecter le principe de proportionnalité
Identifier les précautions à prendre en tant que bénéficiaire de l'engagement de caution
- Marge de manoeuvre du bénéficiaire : quant à la durée, quant au montant et quant aux accessoires
- Les garanties à exiger de la caution
Mettre en jeu la caution
- Le moment pour appeler en garantie
- Identifier les incidents susceptibles d'empêcher la mise en jeu et les éviter
- Incidence de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur
- Éviter la remise en cause du cautionnement
Étude de cas : identification des bons réflexes à acquérir dans la mise en jeu de la caution dans différentes situations
Rédiger sa garantie à première demande
Identifier les précautions à prendre lors de la rédaction
- Les principales formules rencontrées en pratique
- Les informations à communiquer au garant
- Déterminer la durée de son engagement
- Formuler l'engagement de payer
Exercice d'application : rédaction d'une garantie à première demande
Mettre en œuvre sa garantie
- L'obligation de payer
- Les exceptions pouvant libérer le garant du paiement
- Les voies de recours à disposition
- Recourir à la lettre d'intention
Étude de cas : examen des décisions récentes en matière de garanties à première demande
Recourir à la lettre d'intention
Rédiger une lettre d'intention
- Lettre d'intention ou lettre de confort : choisir une formule
- Mesurer les conséquences du choix
Étude de cas : identification des points perfectibles de différentes lettres d'intention
Les précautions devant entourer la délivrance de la lettre d'intention
- Côté bénéficiaire
- Côté émetteur
Mettre en jeu une lettre d'intention
- Repérer les incidents possibles
- Envisager les différents recours
Étude de cas : choix de la garantie la plus appropriée pour les différentes situations préalablement définies et repérage des pièges
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
