Dans un double contexte d'intensification de la mondialisation des entreprises et d'une évolution récente du cadre réglementaire de la TVA intra-européenne, les entreprises qui sont amenées à importer ou exporter des marchandises doivent impérativement se familiariser avec les obligations déclaratives et fiscales afin d'optimiser sans risque leur coût en TVA.
Objectifs pédagogiques
- Cerner les dispositions réglementaires de la TVA intra-européenne et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent
- Maîtriser le traitement fiscal et décalratif réservé aux opérations spécifiques
- Evaluer l'étendue des pouvoirs d'enquête et de contrôle des administrations fiscale et douanière
Niveau requis
Avoir des connaissances en matière de TVA
Public concerné
- Fiscalistes, avocats et juristes
- Responsables comptables et financiers
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
Programme
Vidéo : Quels sont les principes généraux de la TVA ?
Vidéo : Qu'est ce que la notion de territorialité ?
Maîtriser le cadre juridique de la TVA applicable aux opérations internationales
• Cerner la notion d'opération intra-européenne
• Mesurer l'évolution du système européen de la TVA
Répondre aux exigences du cadre réglementaire de la TVA
Étudier les règles applicables aux échanges internationaux et intra-européennes de biens
• Définition du champ d'application territorial
• Règles de territorialité de la TVA dans le cadre d'échanges avec des opérateurs établis hors de l'Union européenne : régimes des exportations et importations, règles spécifiques (régime 42...)
• Règles de territorialité de la TVA dans le cadre des échanges intra-européens : régime des livraisons / acquisitions intra-européens de biens, régimes assimilés des transferts et affectation de biens, opérations spécifiques et mesures de simplification (ventes en chaîne, opérations triangulaires, opérations relatives aux stocks dépôt / stocks consignation, ventes de biens installés / montés, régime des mouvements de biens dans le cadre de prestations sur biens meubles corporels, ventes à distance
• Ventes en franchise de TVA
Exercice d'application : QCM sur les échanges internationaux de biens
Analyser les règles applicables aux prestations de services intra-européennes et internationales
• Principes généraux : notion d'assujetti, notion d'établissement stable...
• Prestations rendues à un preneur assujetti
• Prestations rendues à un preneur non assujetti, non identifié à la TVA
• Prestations exonérées
Exercice d'application : identification du régime applicable à un certain nombre de prestations de services
Intégrer le mécanisme de l'autoliquidation et de représentation fiscale d'une société étrangère
• La notion de redevable de la TVA
• La notion de représentant fiscal
• Appliquer la règle de l'inversion du redevable et recourir à la représentation fiscale
• La distinction entre représentants fiscaux et mandataires
Recenser les règles applicables en matière de facturation, de déclaration d'échanges de biens et de déclaration européenne de services
• Le cadre juridique
• Les obligations déclaratives
Exercice d'application : facturation et déclaration d'opérations intra-européennes et internationales
Anticiper les contrôles des administrations fiscale et douanière
• Les principaux éléments contrôlés par les administrations
• Les conséquences d'une absence de déclaration des opérations ou d'erreurs dans l'établissement des factures
• Les pénalités applicables et les sanctions " particulières "
• Définir les règles régissant la prescription
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier contentieux afin de prévenir et de gérer les contrôles fiscaux en matière de TVA
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.
