La réforme de la TVA des opérations immobilières a bouleversé les règles de TVA et réaménagé celles des droits d'enregistrement. Ce dispositif étend les cas de taxation des opérations immobilières réalisées par les assujettis mais restreint ceux des opérations accomplies par des particuliers. Ce système mérite donc une analyse de toutes ces règles pour en mesurer les multiples enjeux fiscaux.
Objectifs pédagogiques
Cerner les mécanismes de la TVA applicables aux opérations immobilièresMaîtriser les principes d'imposition à la TVA relatifs aux différentes opérations immobilières
Procéder aux déclarations de TVA
Niveau requis
Avoir des connaissances en fiscalité immobilière
Public concerné
Responsables immobiliersResponsables fiscaux
Experts-comptables et avocats
Programme
Maîtriser le régime de la TVA sur les activités immobilières
Appliquer l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 09/03/10
- Distinguer les opérations réalisées dans le cadre d'une activité économique des opérations réalisées hors d'une activité économique
Définir le champ d'application et les mécanismes de la TVA
- Opérations taxables de plein droit
- Intégrer la nouvelle notion objective de " terrains à bâtir "
- Régler le sort des livraisons à soi-même
- Opérations exonérées avec faculté d'option pour la TVA
- Identifier les exonérations supprimées
- Assujettissement à la TVA : mesurer l'impact en matière de droits d'enregistrement
Apprécier les conséquences d'une acquisition immobilière
- Acquisition d'un terrain à bâtir
- Notion de redevable et " portage " de la TVA
- Construction d'un immeuble
- Livraison à soi-même de travaux immobiliers ou d'immeubles
Analyser les conséquences de la cession d'un immeuble
- Choisir entre stock et immobilisation
- VEFA et promotion immobilière
- Vente d'un immeuble construit
- Cession de droits sociaux représentant un immeuble
- Déduction de la TVA grevant les frais afférents aux cessions d'immeubles hors champ de la TVA
Définir les modalités de taxation à la TVA
- Déterminer le redevable
- Cerner les règles de territorialité
- Définir et appliquer le taux
- Fait générateur et exigibilité
- Conditions de déduction
- Régulariser la TVA
- Déterminer l'assiette
- Déclarer et payer la TVA
- Remplir l'imprimé CA3
Régimes transitoires et particuliers
Régimes transitoires : maîtriser les opérations " à cheval " entre ancien et nouveau régime
Régimes particuliers : maîtriser les conséquences fiscales des activités
- De négoce : suppression du régime " TVA marchands de biens "
- De promotion-vente : cerner les difficultés propres à ce statut
- De réhabilitation immobilière : définir les cas de réhabilitation conduisant à la réalisation d'un immeuble neuf
- De transfert d'immeubles : cas des immeubles considérés comme des universalités de biensExercice d'application : synthèse des points clés
- De l'acquisition d'un terrain à bâtir à la revente de l'immeuble x années après son achèvement, déterminer et liquider la TVA applicable et remplir l'imprimé CA3
- Étude et résolution dans plusieurs hypothèses
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
