Les taxes foncières reposent actuellement sur un système d'évaluation foncière désuet, compensé par la mise à jour des bases d'imposition au vu des changements ou des revalorisations, et qui doit être réformé. Le propriétaire doit donc maîtriser l'ensemble des règles actuelles et futures afin de demander la rectification de cette évaluation et d'anticiper celle résultant de la réforme.
Objectifs pédagogiques
Cerner les différentes règles d'évaluation
Identifier les principaux leviers permettant de réduire le poids de la taxe foncière
Vérifier et contester l'avis d'imposition
Niveau requis
Avoir des connaissances de base en taxes locales ou avoir suivi " Taxe foncière - Niveau 1 " (code 30060)Public concerné
Responsables fiscaux et financiersResponsables comptables
Avocas, experts-comptables et leurs collaborateurs
Toute personne gérant le patrimoine immobilier de l'entreprise
Programme
Définir les principes d'imposition : terrains, constructions
Maîtriser la notion de valeur locative cadastrale
Un local, une évaluation
- La nature fiscale des locaux
- Les différentes méthodes d'évaluation : comparatives (bail, comparaison), d'après le prix de revient des biens imposables (appréciation directe, méthode comptable) et tarifaire ( locaux professionnels)
Exercice d'application : application des méthodes comparatives, comptables et tarifaires
L'importance de l'unité d'évaluation
- Définir la notion d'unité d'évaluation
- Déterminer l'affectation des locaux
Étude de cas : illustration de la notion dans différentes hypothèses, propriétés horizontales et verticales
Actualiser la valeur locative
- Les coefficients d'actualisation et de majoration
- La mise à jour permanente dans le cadre de la révision
Évaluer la base imposable
Ce qui relève de l'administration
- La détermination des unités d'évaluation
- Le choix de la méthode de calcul : le calcul de la surface pondérée
- Le choix du tarif
- Le classement du local dans une catégorie
- Détermination du coefficient de localisation, du planchonnement et du lissage
- La rectification des erreurs
Ce qui relève du contribuable
- Acquérir une meilleure pratique des obligations déclaratives : construction et changements affectant la vie de l'immeuble
- Maîtriser les déclarations rendues nécessaires par la révision de la valeur locative des locaux professionnels et d'habitation
- Déterminer la valeur locative de locaux évalués d'après leur prix de revient
- Demander la communication de la documentation cadastrale détenue par les services fiscaux
- Auditer la taxe foncière : identifier les erreurs les plus fréquentes et déceler les incohérences
- Contester le montant de son évaluation foncière et exercer son droit à réclamation : délais, compensations, mutations de cotes
Exercice d'application : calcul de la valeur foncière d'une société à partir d'éléments comptables
Tirer parti des exonérations et des mesures de réduction
- Constructions nouvelles, additions de constructions, logements sociaux, installations antipollution…
- Vacance et inexploitation
Étude de cas : déceler les erreurs et réussir le dépôt d'une réclamation
- La contestation
- Le choix entre administration et justice
- Les modalités de recours
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
