Les anciens sites industriels sont une opportunité pour la lutte contre l'étalement urbain et la raréfaction du foncier en agglomération. La loi ALUR précise les responsabilités des différents acteurs d'un projet face au risque de pollution, sécurisant sa mise en œuvre. Le corpus juridique en la matière a été complété par le décret Industrie verte du 6 juillet 2024. Il reste néanmoins indispensable, face aux enjeux financiers, de respecter les contraintes méthodologiques et d'urbanisme lors de la cession et de la "dépollution" du site.
Objectifs pédagogiques
- Décrire les enjeux de l'achat, la cession et le devenir des friches industrielles
- Mettre en œuvre les possibilités de réaménagement et comparer les critères déterminants du choix
- Analyser les contraintes juridiques et financières liées à la réhabilitation d'une friche industrielle
Niveau requis
Connaître les bases du cadre réglementaire de la gestion des sites pollués
Public concerné
- Directeurs des services juridiques
- Responsables environnement
- Responsable aménagement, urbanisme
- Toute personne souhaitant maîtriser les aspects juridiques du réaménagement et de la valorisation des friches industrielles
Programme
Analyser les contraintes juridiques et financières liées à la réhabilitation d'un site pollué
Gérer la sortie d'activité
- Méthodologie des sites et sols pollués : source, cible, voies de transfert
- Caractériser l'état du terrain et analyser la situation d'urbanisme
- Prendre en compte l'usage futur envisagé du site
- Maîtriser la démarche et les obligations administratives
- Comprendre la hiérarchie des responsables et identifier les nouveaux acteurs
- Envisager la substitution de l'exploitant par un tiers intéressé
- Connaître les solutions en cas de site orphelin
Étude de cas : analyse commentée d'un arrêté préfectoral de remise en état
Réussir la "dépollution"
- Choisir l'auditeur et les partenaires techniques
- Définir le protocole d'étude
- Adapter les plans de gestion à l'évolution du projet immobilier
- Conduire les travaux et tenir les délais
- Obtenir la "validation" administrative des opérations de "dépollution"
Étude de cas : analyse commentée d'un rapport d'audit technique
Sécuriser la cession d'un site
- Identifier les obligations du vendeur
- Cerner les diligences minimales de l'acquéreur
- Appréhender les sanctions du défaut d'information
- Analyser les principales décisions de jurisprudence
- Maîtriser les mécanismes de cessions amiables ou forcées (droit de préemption, expropriation..)
- Accorder des garanties pertinentes et adaptées
Exercice d'application : rédaction de garanties de passif cas acheteur et cas vendeur
Maîtriser le devenir du site
- Maîtriser les vecteurs de contrainte : servitude d'utilité publique, zones d'information, plans de prévention des risques technologiques, PLU…
- Comprendre les règles relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme
- Examiner la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
