Objectifs pédagogiques
- Être capable de choisir la publicité en respectant les obligations légales
- Maîtriser l'utilisation des supports de publication
- Identifier les mentions obligatoires dans un avis de publicité et l'intérêt d'une publicité
Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.
Niveau requis
Connaissance de la règlementation des marchés publics
Public concerné
Toute personne travaillant dans un service achats, acheteurs, rédacteurs (catégorie A ou B), prescripteurs
Programme
Connaître le cadre général de l'obligation de publicité
- Un principe fondamental de la commande publique
- Les objectifs de la publicité
- Les risques en cas de non-respect de la publicité (analyse de la jurisprudence récente)
Reprendre les éléments clés du dossier de consultation pour préparer son avis de publicité
- Le lien entre l'étude du besoin, l'écriture du DCE et la rédaction du règlement de la consultation
- les éléments de candidatures
- les critères d'attribution
- les engagements de l'acheteur, les responsabilités du candidat
Maîtriser le cadre juridique de la publicité
- Les seuils de publicité
- Les délais à respecter
- Les différents avis (AAPC, avis d'attribution, avis de préinformation)
- Les formulaires types
- La classification CPV
- Les supports de publication
- Les mentions obligatoires des avis (apports jurisprudentiels)
- Le profil de l'acheteur
ETUDE DE CAS : Une analyse sera faite sur chaque rubrique d'un avis de publicité
Cerner les mesures de publicité dans les différentes procédures de marché
- La publication d'un appel d'offres ouvert et d'un appel d'offres restreint
- Les autres procédures formalisées et les mentions à respecter
- les avis de publicité et les procédures négociées
- les avis de publicité d'un dialogue compétitif, d'un concours, d'un appel d'offres restreint
- les différentes mesures de publicité d'un système d'acquisition dynamique
- les mentions particulières pour la passation d'un accord-cadre
- les MAPA
ETUDE DE CAS : Corriger un avis de publicité incorrect
Finaliser ses obligations de publicité en phase d'attribution
- L'information aux candidats évincés
- L'avis ex antes volontaire
- Les avis d'attribution
- Les obligations liées à l'art. 551-15 du Code de la justice administrative
ETUDE DE CAS : Rédiger un courrier d'information aux candidats évincés
Etudier les recours possibles pour non-respect de l'application des règles de publicité
ILLUSTRATION : Les décisions récentes de jurisprudence en matière d'avis de publicité
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
