Le contrat de maintenance engage un prestataire à fournir une prestation de services, dont l'assistance au client dans l'utilisation d'un matériel et la réparation des dysfonctionnements. Il importe de rédiger des clauses précises encadrant le type de prestations souhaitées en adéquation avec les besoins identifiés, ainsi que leur contrôle et d'anticiper les risques sociaux et les infractions pénales.
Objectifs pédagogiques
Identifier les clauses spécifiques pour sécuriser la rédaction des appels d'offres et des contrats de maintenanceAnticiper les litiges éventuels et les responsabilités des cocontractants
Définir la gestion juridique à mettre en place pour garantir la bonne exécution du contrat
Niveau requis
Avoir des connaissances de base en droit des contrats
Public concerné
Responsables des services généraux et des services maintenanceResponsables techniques
Juristes
Toute personne amenée à participer à la négociation, à l'élaboration et au suivi des contrats de maintenance
Programme
Préparer la négociation d'un contrat de maintenance
De la définition des besoins…
- Réaliser un audit efficace des besoins en maintenance
- Définir le type de maintenance : corrective et/ou évolutive
- Choisir entre obligation de moyens ou obligation de résultatsÀ la rédaction du cahier des charges
- Rédaction de l'appel d'offres : cerner les précautions à prendre
- Sélectionner le prestataireExercice d'application : élaboration d'un référentiel de bonnes pratiques pour traduire les besoins en termes de délai d'intervention, de fréquence et de contenu de la maintenance
Identifier les responsabilités des cocontractants
- Prescripteur, donneur d'ordres, fournisseur : leurs responsabilités
- La nature des responsabilités et les sanctions encourues
- La sous-traitance occulte : risques financiers, sociaux et pénauxExercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats de maintenance
- L'objet du contrat : prévoir une définition des prestations en adéquation avec les besoins identifiés
- Obligation de moyens ou obligation de résultats
- Les délais d'intervention et la durée de l'engagement
- Les clauses financières : fixation et révision du prix, bonus, pénalités, méthodes de calcul, conditions de paiement…
- Aménager le partage de responsabilités : clauses aggravantes, limitatives et/ou exonératoires
- Assurances et responsabilités : définir ce qu'il faut prévoir
- Les garanties légales et complémentaires
L'impact de la normalisation sur la relation contractuelle
- Les aspects juridiques des normes ISO 9000-2000 et 14000
- Le régime juridique des démarches QSE
Assurer le suivi du contrat de maintenance
Gestion juridique du contrat
- Les principales sources de litige : les prévenir contractuellement
- Assurer la bonne exécution du contrat : tableaux de bord, ratios…
- Mauvaise exécution : preuves et indicateurs de performance
- Identifier les cas de force majeure
- Prévoir les conditions de modification, renouvellement, résiliation et cession du contratExercice d'application : élaboration d'un système de pénalités performant pour les cas de non-respect des obligations contractuellesLégislation sociale : prévenir les risques de mise en cause de sa responsabilité
- Les obligations en matière d'hygiène et de sécurité : mettre en place une délégation efficace
- Prestataires, donneurs d'ordres : éviter le prêt de main-d'oeuvre illicite et le délit de marchandage et mesurer les responsabilités
- Contrat de travail d'un intervenant en maintenance : le problème du lien de subordination et la particularité des prestations informatiques ou d'ingénierie acceptée par la Cour de cassation
- Changement de prestataire : la reprise des contrats de travailAutodiagnostic : évaluation de la pratique des participants dans la gestion des risques sociaux et élaboration de points clés à vérifier lors du retour dans l'entreprise
Vidéo : Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Vidéo : Pourquoi négocier une clause de responsabilité équilibrée ?
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
