Le droit des procédures collectives est en constante mutation, aussi les entreprises confrontées à des difficultés doivent-elles maîtriser les dispositifs législatifs et/ou administratifs pour réagir vite et bien. Si les mesures préventives, toujours plus efficaces au fur et à mesure des réformes, s'avèrent insuffisantes, il convient alors d'envisager les différentes procédures collectives.
Objectifs pédagogiques
Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficultéIdentifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective
Niveau requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté " (code 20138)Public concerné
Responsables des services juridiques et contentieuxAvocats et conseils
Experts-comptables
Programme
Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté
Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
- Détecter les difficultés : intensification des mesures
- Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
- La procédure de sauvegarde : recours, issues
- La Sauvegarde Accélérée
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives
Gérer la période d'observation
- Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
- Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
- Organiser une cession : le contenu à envisager
- Du redressement à la liquidation : définir les conditions
- Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde
La liquidation judicaire
- Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
- Les conditions d'ouverture
- La vente des actifs
- La vérification du passif
- Le projet de répartition
La procédure de rétablissement professionnel
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
- Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
- Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
- Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
- Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
- Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
- L'intérêt de la fiducie
Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
- La mise en œuvre du cautionnement
- La garantie à première demande
- Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur
Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif
Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise
L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce
Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus
Responsabilité civile
- Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
- Les sanctions patrimoniales
Responsabilité pénale
- Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
- Limiter la responsabilité du dirigeant
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
