Le Code de la sécurité sociale prévoit que les artisans, commerçants et professions libérales soient soumis au régime de protection sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS), également appelé régime social des indépendants. Tout intermédiaire d'assurance pour les TNS doit ainsi maîtriser le dispositif de la loi Madelin, afin de proposer une couverture prévoyance adaptée aux besoins de sa clientèle.
Objectifs pédagogiques
Intégrer les aspects juridiques et fiscaux des régimes obligatoires des TNSMaîtriser les mécanismes de calcul de prestations des régimes obligatoires de prévoyance des TNS
Maîtriser les règles de souscription lors de l'adhésion
Niveau requis
Aucun prérequis nécessaire
Public concerné
Chargés de clientèle, commerciauxGestionnaires de contrat vie
Intermédiaires d'assurance
Programme
Définir la notion et le statut de TNS
Maîtriser les aspects juridiques des régimes spécifiques
- La notion de TNS
- L'organisation des régimes des TNS : le régime général et les caisses de retraite
- La détermination du régime de rattachement par catégorie professionnelle
Analyser les particularités des régimes obligatoires
- Les exploitants individuels : artisans et commerçants
- Déterminer le statut du gérant : majoritaire, égalitaire ou minoritaire
- L'arrêt de travail et l'indemnité journalière
- L'invalidité : barème d'invalidité
- Le décès : capital ou rente
- La protection sociale des professions libérales
Exercice d'application : détermination du montant maximum d'indemnité versé par le régime obligatoire d'un chirurgien-dentiste (CARCD) se retrouvant en incapacité temporaire totale de travail
Maîtriser les règles de souscription d'un contrat Madelin
Décrypter le champ d'application de la loi Madelin
- Le critère fiscal BIC, BNC
- Les catégories professionnelles concernées
- La place du conjoint du TNS adhérent
- Les dirigeants visés par l'article 62 du CGI
- Le lien entre l'article 62 du CGI et la loi Madelin
Exercice d'application : constitution d'un dossier de souscription d'un contrat Madelin
Identifier les conditions de souscription d'un contrat Madelin
- Les contrats groupe
- Le principe d'adhésion facultative
- La gestion des fonds inscrits au contrat
Vérifier le respect des bonnes pratiques lors de l'adhésion
- Les justificatifs à produire
- Les obligations légales lors de la signature du bulletin d'adhésion
Maîtriser l'approche fiscale des prestations versées
- Déterminer le plafond de déduction de prévoyance Madelin et des prestations perçues
Identifier les limites de ce régime
- La cessation d'activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire
- Le départ à la retraite
Exercice d'application : détermination du montant maximum d'indemnité versé par le régime obligatoire (RSI) d'un commerçant se retrouvant en incapacité partielle de travail
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
