La prévoyance collective, notamment les garanties couvrant la santé et la préoyance, fait majoritairement l'objet de contrats collectifs qu'une entreprise peut souscrire, pour couvrir l'ensemble ou une catégorie bien définie de ses salariés. Aussi faut-il maîtriser l'environnement juridique et fiscal de la prévoyance collective afin d'être en mesure de mettre en place ces régimes.
Objectifs pédagogiques
Connaître les modalités de mise en place d'un contrat collectif en entrepriseIdentifier les garanties de prévoyance collective
Gérer ses contrats pour répondre aux obligations sociales et fiscales
Niveau requis
Avoir suivi " Assurances de personnes " (code 92189)
Public concerné
Chargés d'études juridiques et actuarielles
Gestionnaires de contrats collectifs
Conseillers commerciaux au sein de cabinets de courtage
Conseillers commerciaux en assurances collectives au sein de compagnies d'assurances
Directeurs et responsables des ressources humaines
Juristes en droit social
Programme
Mettre en place un régime collectif
Intégrer le fonctionnement des entreprises et branches professionnelles
- Les obligations conventionnelles et accords d'entreprise
- La décision unilatérale de l'employeur
- La modification et la dénonciation du régime
Promouvoir cet outil de dialogue social, de motivation et de fidélisation du salarié
- L'accord référendaire
- Un élément de rémunération globale
Exercice d'application : identification des modalités de mise en place d'un contrat de prévoyance
Maîtriser les effets des dispositions réglementaires
Analyser les conséquences des lois Évin et Veil
- Les incidences lors de la souscription
- Les engagements de longue durée
- L'obligation de maintien des prestations
- Le respect de l'obligation de conseil : remise de la notice d'information
- Le nouvel article 31 de la loi Évin : la prolongation des carrières
Intégrer les dispositifs des circulaires et de l'accord national interprofessionnel
- Les modalités d'application de l'ANI : indemnité de départ à la retraite, portabilité du droit de prévoyance et santé
- La circulaire du 30/01/09 de la Sécurité sociale
- La circulaire de l'Acoss
Analyser le mécanisme de la prévoyance collective
Décrypter le contrat de prévoyance
- L'objet du contrat
- Les garanties
- Les cotisations/Exclusions/Sinistres
Définir les parties prenantes
- Le souscripteur
- Les adhérents
- Les ayants-droit/Les bénéficiaires
Identifier les types de garanties
- Les garanties en capitaux
- Les garanties en revenus
- Les garanties complémentaires
Exercice d'application : analyse des clauses d'un contrat de prévoyance
Identifier le régime fiscal et social des cotisations et prestations
Mesurer les contrôles nécessaires à une bonne gestion des contrats
- Évaluer les conséquences du dépassement des limites de versement
- Connaître la fiscalité et les charges sociales applicables sur les prestations : en cas de maladie et d'accident de la vie privée ou professionnelle
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
