Les marchés publics représentent plus de 100 milliards d'euros par an. Le Code de la commande publique est aujourd'hui modernisé et les procédures applicables ont été assouplies. Cela justifie que la commande publique s'appuie sur un corps de règles clair, compréhensible et connu. Il est donc important de connaître les écueils pour éviter tout litige ou toute contre-performance et accompagner l'acheteur dans sa fonction.
Objectifs pédagogiques
- Identifier tous les points de la réglementation applicable pour passer et exécuter des marchés publics en toute sécurité
- Choisir la procédure adéquate en fonction des seuils et des spécificités du marché
- Gérer les contrôles qui pèsent sur les marchés publics
Niveau requis
Aucun
Public concerné
- Responsables des marchés publics ou des achats
- Juristes amenés à passer des marchés publics
- Toute personne chargée du suivi des procédures de marchés publics, de la passation à l'exécution
Programme
Différencier la notion de marché des autres contrats publics
Définir et distinguer chaque contrat
- La délégation de service public, la concession, le marché de partenariat et le contrat de subvention
Choisir le montage contractuel le plus adapté
Étude de cas : adoption d'une méthode permettant d'identifier le meilleur montage
Cerner les différentes étapes de la passation
Adopter la forme de marché adéquate
- L'obligation d'allotir
- La pratique des accords-cadres
- Le fractionnement du marché
Préparer son marché public
- La définition du besoin et le sourçage
- L'achat seul ou en groupement, le recours aux centrales d'achat
- L'élaboration du cahier des charges
- La définition des critères de choix des offres
Choisir la procédure à lancer pour répondre à ses besoins
Respecter les délais de mise en concurrence
- L'établissement des rétroplannings
- Le contrôle du juge sur les délais
- Les modifications du DCE
Respecter les impératifs de publicité et choisir la procédure applicable
- Les marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables
- Le choix du support
- Les cas de recours aux procédures adaptées
- Les procédures formalisées
- Les étapes et délais des différentes procédures formalisées
- Le cas de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
Intégrer les techniques de sélection des offres
Sélectionner les candidatures
- Le DUME électronique : un document unique de candidature
- Les critères de sélection, le niveau minimal de capacité fixé
- La limitation des conditions financières
Choisir l'offre économiquement la plus avantageuse
- Les critères d'attribution
- La détection et le rejet des offres anormalement basses
Identifier les droits des candidats non retenus
- L'obligation de motivation des choix et de communication des documents
- La procédure concurrentielle avec négociation
Maîtriser les règles d'exécution des marchés publics
- L'encadrement des modifications du marché
- La sous-traitance
- La reconduction tacite du marché
Cerner le contentieux des marchés publics
- Le contentieux d'urgence : le référé précontractuel
Étude de cas : analyse d'un dossier de référé précontractuel
- Le contrôle de l'impartialité de l'achat public
- Le référé contractuel
- Le contentieux au fond
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
