Passer par la technique de la holding dans le cadre d'une transmission intrafamiliale nécessite notamment une bonne maîtrise du dispositif fiscal relatif au Pacte Dutreil. Il est utile de connaître les meilleures méthodes pour rédiger un pacte adapté, gérer la structuration de son patrimoine et en limiter les impacts en matière de droit des successions.
Objectifs pédagogiques
Limiter l'impact de la fiscalité applicable aux transmissions familiales d'entrepriseMettre en place et rédiger un Pacte Dutreil adapté à la situation
Bénéficier des avantages fiscaux liés aux engagements de conservation
Niveau requis
Avoir des connaissances en gestion de patrimoine
Public concerné
Conseillers en gestion de patrimoine et CIFIngénieurs patrimoniaux
Avocats et experts-comptables
Chargés de clientèle
Dirigeants de société et leur conseils
Programme
Transmettre une entreprise ou une société
Bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation
Déterminer les mutations et les titres concernés dans le cadre d'une transmission de société
- Délimiter le champ d'application de l'article 787 B du CGI
- Identifier les conditions d'application pour bénéficier du régime de faveur
- Faire le point sur l'engagement collectif des titres (durée, quotas de titres soumis à l'engagement, signataires...)
- Sécuriser l'engagement collectif
- Respecter les conditions de l'engagement individuel
- Apport de titres à une société holding
- Conditions liées à l'exercice d'une fonction de direction au sein de la société
- Portée de l'exonération
Optimiser la transmission d'une entreprise individuelle
- Délimiter le champ d'application de l'article 787 C du CGI
- Déterminer le délai de détention des biens
- Prendre l'engagement individuel de conservation des biens
- Poursuivre l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers
- Maîtriser les obligations déclaratives
- Bénéficier de l'exonération
Étude de cas : exemples chiffrés d'exonération totale ou partielle dans une situation donnée
Rédiger un Pacte Dutreil adapté à ses besoins
- Identifier les clauses risquées
- Focus sur la clause de répartition des pouvoirs
- Rédiger efficacement la clause d'agrément et la clause d'inaliénabilité
Structurer sa holding
Choisir la forme sociale la mieux adaptée
- Recourir à la SAS : avantages et inconvénients
- Organiser la gestion privée via une société civile
- Gérer les cas de démembrement de propriété
Exercice d'application : tableau synthétique des avantages et inconvénients des formes sociales possibles
Optimiser les droits de mutation
- Bénéficier des exonérations totales ou partielles via le Pacte Dutreil
- Choisir entre une holding animatrice ou passive
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
