Le montant des amendes fixé par les autorités de concurrence a été multiplié par trois en dix ans, il n'est donc nul besoin de prouver à quel point celles-ci disposent de pouvoirs d'investigation et de sanction importants pour garantir la libre concurrence. Dès lors, il importe d'anticiper les responsabilités encourues en matière de pratiques anticoncurrentielles et de maîtriser les procédures utilisées.
Objectifs pédagogiques
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles nationales et européennes.
Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et européennes
Niveau requis
Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence
Public concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Avocats
Programme
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles
Les ententes
- Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
- L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
- Les dérogations au principe : les différentes exemptions
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
- Définition du marché et de la position dominante
- Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique
Déterminer les sanctions applicables
- Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
- Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire
Maîtriser les différentes procédures négociées
- Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
- Les engagements
- Les programmes de mise en conformité
Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations
- Définir les opérations concernées et calculer les seuils
- La procédure de contrôle
- L'appréciation de l'opération de concentration
Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes
Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
- La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l'Autorité de la concurrence
- Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
- Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte
Gérer les procédures d'enquête
- Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
- Les moyens à opposer
- Les mesures préventives à prendre
Exercice d'application : réaction lors d'une enquête
L'instruction de l'affaire
- Les différentes phases
- Les moyens d'accéder au dossier
- Rôle et droit des tiers
Identifier les voies de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne
- Le principe d'acte attaquable
- Les mesures d'urgence
- La procédure au fond
Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d'informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d'agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
