Le produit des efforts intellectuels est reconnu par la législation comme un droit de propriété intellectuelle permettant de protéger certains actifs immatériels. Mais cette protection ne vaut pas toujours de plein droit et il est nécessaire d'identifier les conditions et de suivre les procédures des différents systèmes de protection que ce soit pour les œuvres de l'esprit de la propriété littéraire et artistique, ou pour les créations utilitaires et les signes distinctifs de la propriété industrielle.
Objectifs pédagogiques
Identifier les différents systèmes de protection de la propriété intellectuelle
Maîtriser l'application de la propriété intellectuelle à l'Intelligence Artificielle et aux autres technologies de l'information et de la communication
Défendre ses droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon et au piratage
Niveau requis
Être confronté aux problématiques de PIPublic concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables marketing et stratégie
Toute personne dont la fonction exige une bonne maîtrise des bases de la propriété intellectuelle et n'ayant pas de formation initiale dans ce domaine
Programme
Identifier les différents systèmes de protection
Le droit d'auteur pour les œuvres littéraires, les œuvres d'art et les créations architecturales
- Identifier une œuvre protégeable ainsi que l'auteur ou les auteurs : œuvre collective, dérivée, de collaboration…
- Le droit moral et les droits patrimoniaux attachés à l'œuvre
- L'exploitation des œuvres : exploitation directe, contrat de licence, cession de droit…
Le brevet d'invention pour protéger les innovations techniques
- Acquérir la protection : créations brevetables, conditions de brevetabilité, procédures de dépôt, d'examen et de délivrance du brevet
- Commercialiser une invention brevetée : cession du brevet, licence de brevet, apport du brevet en société…
- Étendre la protection à l'étranger : brevet européen et Patent Cooperation Treaty (PCT)
La protection des marques
- Acquérir des droits sur une marque : les signes susceptibles de constituer une marque, les conditions de validité, la demande d'enregistrement et la procédure d'opposition
- Exploiter et valoriser des droits sur une marque : licence, cession et nantissement de marque
- La marque communautaire et l'enregistrement international
Les dessins et modèles industriels et indications géographiques
Étude de cas : à travers des exemples concrets, identification de créations brevetables, de marques déposables et d'œuvres protégées par le droit d'auteur
Technologies de l'information et de la communication et propriété intellectuelle : intégrer les dernières évolutions
Les bases de données : étendue de la protection et limites
- La protection des bases de données par le droit d'auteur
- Les droits sui generis du producteur de bases de données
- Les facteurs de risque avec internet
La protection des logiciels
- La protection du logiciel par le droit d'auteur
- Les licences : préférer la diffusion de l'innovation ou le secret
- Prérogatives de l'auteur et droits de l'utilisateur
- La question de la brevetabilité du logiciel
Intelligence Artificielle et droit d'auteur
- Distinguer IA et IA générative
- Cerner l'impact de l'IA sur le droit d'auteur : données utilisées par l'IA protégées par le droit d'auteur, quid de la protection des oeuvres générées par l'IA ?
- Envisager la question du titulaire des droits d'auteur
Défendre ses droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon et au piratage
- Action en concurrence déloyale et action en contrefaçon
- Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Étude de cas : identification de la protection la mieux adaptée aux actifs de propriété intellectuelle en fonction du coût et des besoins de l'entreprise
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
