La prévention des difficultés des entreprises est devenu le moteur du droit des procédures collectives. Les nouveaux textes européens en cours et à venir confèrent de nouveaux moyens au chef d'entreprise pour anticiper le plus en amont possible ses difficultés et sauver sa structure. Dans ce cadre, il faudra porter une attention particulière à la prochaine directive européenne bouleversant les procédures de prévention et de sauvegarde.
Objectifs pédagogiques
Identifier et analyser les difficultés de l'entrepriseSélectionner et mettre en œuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l'entreprise
Mesurer les risques encourus et l'étendue des responsabilités
Niveau requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés
Public concerné
Responsables des services juridiques et contentieuxAvocats et conseils
Experts-comptables
Programme
Identifier les difficultés de l'entreprise
- Détecter les éléments d'alerte en interne et en externe
- Utiliser les outils de gestion et de pilotage de l'activité : tableaux de bord, business plan d'exploitation, reportings de gestion et de trésorerie...
- Réaliser des diagnostics pour prendre les mesures de restructuration adéquates
Choisir la procédure la mieux adaptée à la situation de difficulté rencontrée
Le mandat ad hoc
- Les conditions d'ouverture et les principales caractéristiques du mandat ad hoc
- L'ordonnance de désignation du Président du tribunal de commerce
- La mission du mandataire ad hoc
La conciliation
- Les conditions d'ouverture et les principales caractéristiques de la conciliation
- La mission du conciliateur
- La signature du protocole de conciliation
- Le privilège de new money
- La constatation ou l'homologation du protocole de conciliation
Étude de cas : maîtrise et optimisation de la procédure de conciliation, la nécessaire unanimité des parties, le bénéfice de la confidentialité, l'utilité de l'homologation, la rédaction du protocole d'accord…
La procédure de redressement judiciaire
- Les principales caractéristiques du redressement judiciaire
- Le role de l'administrateur judiciaire
- Le sauvetage de l'entreprise
La procédure de sauvegarde
- Caractéristiques et éligibilité à la sauvegarde
- La période d'observation et les organes de la procédure
- Le plan de sauvegarde arrêté par jugement
La sauvegarde financière accélérée
- Principales caractéristiques et éligibilité à la SFA
- Le comité des créanciers financiers
- Le plan de sauvegarde arrêté par le juge
La sauvegarde accélérée
- Innovation et caractéristiques de la sauvegarde accélérée
- Conséquences de son application
Le prépack cession
Étude de cas : mise en œuvre d'une procédure de prévention
Mesurer les risques encourus
- Les risques de nullité de certains actes
- Les risques de mise en jeu de responsabilité
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
