Créé et systématisé par la jurisprudence, le principe de la responsabilité civile médicale a été profondément remanié par le législateur en 2002. Il s'agit d'une responsabilité pour faute comportant des exceptions précises, qui vise à faire indemniser la victime d'un dommage corporel provoqué par un acte médical. Une bonne connaissance de l'actualité juridique de la RC médicale est de ce fait indispensable pour tous ceux qui sont amenés à gérer les contrats d'assurance qui sont destinés aux professionnels de santé.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les fondements juridiques de le responsabilité médicale
Maîtriser l'évaluation du préjudice
Faire face à l'augmentation des sinistres et des plaintes
Niveau requis
Maîtriser les mécanismes de la RC médicale ou avoir suivi " Maîtriser les fondamentaux de la responsabilité civile " (code 92144)
Public concerné
Chargés d'indemnisation RCGestionnaires des contrats RC
Juristes, intermédiaires en assurance
Toute personne souhaitant comprendre les mécanismes de la RC médicale
Programme
Maîtriser les fondements juridiques de le responsabilité médicale
Maîtriser les contours de la responsabilité médicale
- Les devoirs et les obligations des médecins
- Le secret médical
- Le consentement au soin
- L'obligation d'information du patient
Identifier les exclusions de la responsabilité du médecin
- Lister les causes de limitation ou d'exclusion de la responsabilité
Distinguer les formes de responsabilité
- La responsabilité civile
- La responsabilité pénale
- La responsabilité administrative
Étude de cas : analyse d'exemples de jurisprudence en matière de responsabilité médicale
Identifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité médicale
- Cerner la nature de la faute
- Identifier le type préjudice
- Établir un lien de causalité
- Analyser les cas de responsabilité sans faute
Étude de cas : évaluation de préjudices en matière de responsabilité médicale à partir de cas concrets
Gérer le contentieux de la RC médicale
Connaître le tribunal compétent
- L'action visant un établissement de santé privé : TI/TGI
- L'action visant un établissement de santé public : tribunal administratif
- L'action pénale
Suivre la procédure devant la juridiction compétente
- Les délais de prescription
- La loi applicable
- L'évaluation des préjudices subis
Partage d'expériences : les actions à mettre en œuvre pour faire face à l'augmentation des sinistres et des plaintes
Analyser l'assurance responsabilité professionnelle médicale
- Définir les champs d'application des garanties
- Identifier les exclusions
- Cerner les enjeux actuels de l'assurance RCP médicale
- Analyser les spécificités de certaines professions : gynécologues, chirurgiens, esthéticiens
- Gérer le conflit de garantie : pluralité de responsables, loi Badinter
Étude de cas : analyse de garanties d'un exemple de contrat d'assurance des professionnels de santé libéraux
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
