La procédure AE-AP/CP (AE : Autorisation d'Engagement sur fonctionnement, AP : Autorisation de Programme sur investissement, CP : Crédit de Paiement - trésorerie) donne une vision plus globale des politiques publiques tout en favorisant la performance de son administration. Elle permet d'articuler programmation pluriannuelle et exécution budgétaire en améliorant le pilotage des ressources. Cette formation vous apporte les clés pour sécuriser vos choix, fiabiliser vos méthodes et optimiser la soutenabilité financière de vos projets.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les mécanismes de la gestion AE-AP/CP
- Identifier les règles et techniques de budgétisation et d'exécution en AE-AP/CP
- Gérer la programmation pluriannuelle en AE-AP/CP
Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.
Niveau requis
Avoir une pratique des finances ou connaître la réglementation générale financière et budgétaire
Public concerné
Dans les collectivités territoriales : directeurs financiers, contrôleurs de gestion, gestionnaires de crédits, DG, DGA, directeurs administratifs, agents des services comptables et budgétaires
Programme
Cerner le cadre et le contexte général de la gestion des crédits en AE-AP/CP
- Les rappels des grands principes des finances publiques locales
- Les fondements de la gestion des crédits en AE-AP/CP (non obligatoire)
- La gestion des crédits en AE-AP/CP comme un outil stratégique de projection
- Les liens avec les outils de programmation budgétaire
- définition des trois types de comptabilités et leur articulation
Identifier les préalables à une gestion des crédits en AE(AP)/CP
- La mise en place d'une prospective budgétaire à travers le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) et/ou le Plan Pluriannuel de Fonctionnement (PPF)
- l'élaboration de son PPI et PPF
- le lien entre PPI/PPF et AE-AP/CP
- Les principes et méthodes de budgétisation en AE-AP/CP
- la déclinaison des AE-AP/CP en opérations
- les principes : vote, individualisation, affectation sur opération, durée de vie, le système d'information en AE-AP/CP...
- les méthodes de budgétisation pluriannuelle des CP sur AE/AP
- La construction de son architecture budgétaire en AE-AP/CP : une comptabilité / un référentiel à la main de l'ordonnateur
Appliquer les règles de consommation des AE-AP/CP
- Rappel du principe fondamental de séparation entre l'ordonnateur et le comptable
- Les événements consommant les AE-AP/CP
- optimisation de la consommation des CP (trésorerie) au niveau des mandatements/décaissements de l'année et non en couverture du montant de l'engagement comptable : dégager en flux annuel des marges de manœuvre financière
- Les principes d'affectation et de la réservation des crédits préalable à la notification des marchés
- La comptabilité d'engagement : définition et méthode
- les différents types d'engagement : comptable (préalable) et juridique
- la comptabilité d'engagement et le principe de rattachement à l'exercice
- l'impact de la gestion en AE-AP/CP sur la comptabilité d'engagement et l'imputation sur la nomenclature comptable
- Les mouvements de crédits autorisés
- L'exécution des crédits
- le service fait et le mandatement des dossiers de liquidation
- L'analyse des reports sur reste à réaliser
- exception au principe pour la gestion budgétaire en AE-AP/CP
- La procédure de clôture des AE-AP
Le contrôle interne sur le déploiement de la pluriannualité au sein d'une collectivité territoriale
- L'intérêt de l'élaboration d'un règlement financier sur la pluriannualité
- Le dialogue de gestion interne et le calendrier de l'expression des besoins au regard des orientations budgétaires (DOB-ROB)
- La cartographie du circuit interne de la programmation et de la dépense annuelle et pluriannuelle
- L'appréciation de la soutenabilité budgétaire et de la situation économique de la collectivité territoriale
- Le module AE-AP/CP déployé dans le système d'information financière de la collectivité
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2i s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2i sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
