Le règlement des sinistres dommages-ouvrage est encadré par le législateur qui a défini de façon stricte les procédures qui s'imposent dans le règlement des sinistres dommages-ouvrage. Dans le respect de ce cadre légal, les assureurs ont mis en place une Convention de Règlement Assurance Construction qui a pour objectif d'améliorer l'efficacité de l'assurance construction en réduisant les coûts de gestion des sinistres et en organisant un règlement rapide des sinistres entre assureurs.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les mécanismes de la CRAC et de son Avenant n°1Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours dans le cadre de la CRAC
Optimiser les recours à l'amiable
Niveau requis
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176).
Public concerné
Gestionnaires sinistres des maîtres d'ouvrageChargés d'indemnisation construction
Experts d'assurance, juristes
Toute personne amenée à participer à des opérations de construction
Programme
Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978
Définir le champ d'application de la loi
- Les garanties légales dues par les constructeurs
- Le mécanisme de l'assurance construction à double détente
Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d'un sinistre dommages-ouvrage
- Une procédure amiable d'ordre public
- La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
- La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre
Exercice d'application : gestion d'un dossier sinistre dommages-ouvrage à l'amiable (phase préfinancement et phase recours)
Analyser la CRAC et son avenant n°1
Découvrir la CRAC et son Avenant n°1
- Les Textes et les organes de la CRAC
- Les objectifs
- Les conditions d'application
- Les définitions
- Les procédures accélérées de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
- Les procédures relatives aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)
Identifier les principales caractéristiques de la CRAC
- L'expertise unique
- L'assimilation du sous-traitant à un locateur d'ouvrage
- L'interruption simplifiée des prescriptions
- Le ticket modérateur
- Les cas de barème
Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale
- Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
- Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC
Étude de cas : comparaison entre la gestion d'un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l'Avenant n°1
Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC
Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC
- L'expertise unique pour compte commun
- Les obligations de l'assureur DO
- Les obligations des assureurs RCD
Exercer les recours
- Les modalités de présentation du recours par l'assureur DO : calcul et délai du recours
- Le règlement du recours par les assureurs RCD
- La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement
Détecter les difficultés de recours
- Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l'entreprise responsable
- Les difficultés résultant du fait du maître de l'ouvrage
- Les difficultés résultant du fait de l'assureur DO ou de son expert
Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
