La vie d'une entreprise est jalonnée de différentes formalités légales obligatoires. Il est important de veiller à déjouer quelques pièges récurrents, en particulier les différences de procédures liées aux formes juridiques des sociétés, qui entraînent un allongement des délais, une surcharge de travail et parfois, des pénalités de retard.
Objectifs pédagogiques
Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acteEffectuer les modifications statutaires et non statutaires
Déposer les actes et les comptes annuels
Niveau requis
Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes " (code 20001)
Public concerné
Juristes et avocatsExperts-comptables
Assistantes juridiques
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales
Programme
Apprendre à rédiger un acte : statuts, acte de vente et procès-verbal
Constituer un dossier de création d'entreprise
- Quels sont les pièces et actes à produire (SARL, Société par actions)
- Le fonctionnement du guichet unique des entreprises et le circuit de validation du dossier
- Les points clés du guichet unique des formalités
- Obtention de l'extrait d'immatriculation au RCS, de l'extrait RBE et inscription au RNE
- Rôle des organismes valideurs, destinataires et partenaires : Greffe, URSSAF, INSEE, DGFIP, MSA, CMA...
Les formulaires déclaratifs : suppression générale mais quelques exceptions....
Rédiger une annonce légale
Exercice d'application : création d'une entreprise sur le guichet unique
Définir l'opposabilité aux tiers
- Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
- Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
- Les délais et le formalisme
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Les dépôts au RCS : les documents à fournir, les formalités à effectuer et les délais à respecter
Étude de cas : analyse des principales formalités modificatives
Enregistrer les changements de personnes, les modifications relatives aux établissements, la transformation, les cessations, les radiations...
- Quels sont les pièces et actes à produire
- Formalités de complétion et de correction des données du RNE (décret du 17 octobre 2023)
- Comment effectuer une déclaration de modification ou de cessation, quels sont les points clés
- La catégorisation des activités et les organismes valideurs
- Effectuer une déclaration de report de radiation d'office ou de rectification d'erreur matérielle
Exercice d'application : réalisation d'une formalité de modification sur le guichet unique
Déposer les actes isolés et les comptes annuels
Définition de la procédure de continuité dans le cadre de l'arrêté du 26 décembre 2023
- Analyse juridique de l'arrêté
- En pratique, que se passe-t-il en 2024 suite aux décisions du collège stratégique ?
- Focus sur la gouvernance du guichet unique
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
