La comptabilité publique est un pilier essentiel de la gestion des finances publiques, garantissant la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics. Cette formation de quatre jours vise à fournir aux participants une compréhension approfondie des règles et des pratiques en matière de comptabilité publique, en mettant l'accent sur les enjeux juridiques, budgétaires et de performance liés à la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), ainsi que sur les mécanismes de contrôle de l'exécution budgétaire. En maîtrisant ces concepts, les professionnels du secteur public seront mieux équipés pour optimiser la gestion financière de leurs organismes et comprendre les enjeux du contrôle de l'exécution des lois de finances.
Il est recommandé de venir avec son ordinateur portable.
Objectifs pédagogiques
- Assimiler la gestion budgétaire
- Analyser ses impacts sur la dépense publique
- Exécuter les principales opérations d'affectation des ressources
Niveau requis
Avoir une connaissance générale de la comptabilité générale
Public concerné
Au sein du secteur public :
- Techniciens
- Agents administratifs
- Agents des finances publiques
- Responsables budgétaires
- Comptables publics
- Gestionnaires de programmes
- Ordonnateurs et leurs collaborateurs
- Toute personne impliquée dans la gestion financière au sein d'organismes publics
Programme
JOUR 1
Découvrir le contexte juridique et général de la comptabilité publique
- Le cadre juridique de la comptabilité publique
- Les notions de budget et de comptabilité
- La tenue des trois comptabilités : comptabilité générale, comptabilité budgétaire et comptabilité analytique
- Le principe de séparation ordonnateur/comptable et son évolution
- la phase comptable : engagement/liquidation/mandatement (ordonnancement)
- la phase comptable : vérifications du comptable/conditions de paiement
- Les caractéristiques et enjeux du plan comptable général
- Les convergences entre normes françaises et normes internationales (IFRS)
Identifier les contours de la gestion budgétaire
- Les principes comptables et budgétaires
- La présentation synoptique des documents budgétaires et comptables
- o loi de finances initiale/loi de finances rectificative/loi de règlement/compte administratif
- L'articulation entre budgets de fonctionnement et d'investissement Les amortissements et provisions
ETUDE DE CAS : différenciation des trois comptabilités
TRAVAUX en sous-groupes: Analyse d'une comptabilité budgétaire pour une gestion donnée
JOUR 2
Connaître le contexte juridique et général de la LOLF
- Le contexte et cadre juridique de la LOLF et du DGBCP
- Les acteurs du dialogue de gestion : rôles et responsabilités
- Les types et contenu des lois de finances
Construire un budget en mode LOLF
- Le calendrier budgétaire (conférence de sécurisation de la trajectoire, réunion de répartition, etc.) ; l'architecture budgétaire des dépenses : un axe matriciel :
- la nomenclature par destination des dépenses (missions, programmes, actions)
- la nomenclature par nature des dépenses
Présentation synoptique de la LFI 2019 et de l'articulation en présentation par destination et par nature
- L'encadrement des crédits budgétaires
- le caractère limitatif des crédits et les procédures de modifications des crédits en cours de gestion
- la justification au 1er euro (JPE) des crédits
- l'encadrement et la gestion des dépenses de personnel
- les plafonds d'emplois (ETP)
- la gestion pluriannuelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
- la budgétisation en AE/CP
- La responsabilisation des gestionnaires de crédits
- le principe de la globalisation et de la fongibilité des crédits de dépenses
- les engagements des gestionnaires de crédits et le pilotage de la performance (PAP et RAP)
- la déclinaison des responsabilités : responsables de programmes (RPROG), de Budget Opérationnel de Programme (BOP), etc
ETUDE DE CAS : préparation budgétaire
TRAVAUX en sous-groupes : budgétisation d'un marché pluriannuel
JOUR 3
Identifier les contours de l'exécution budgétaire
- Les processus de préparation budgétaire
- Les principales méthodes de prévisions et de comptabilisation budgétaires
- La gestion des autorisations budgétaires
- la présentation des principales organisations possibles
- les avantages et inconvénients
- La gestion de trésorerie et les impacts en termes d'exécution budgétaire
Maîtriser l'exécution et le cycle de la dépense en mode LOLF
- L'exécution de la loi de finances
- Le suivi de la ressource
- Le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) et la réserve de précaution
- Le suivi de l'exécution budgétaire : le document prévisionnel de gestion et les comptes-rendus de gestion (CRG1 et CRG 2)
- La conférence interministérielle de fin de gestion ; Le schéma de fin de gestion.
S'approprier le management de la performance en mode LOLF
- Le contrôle de gestion en mode LOLF : intérêt et limites
- La mise en œuvre du contrôle de gestion et l'orientation des budgets vers les résultats
- Limites observées
Comprendre le déploiement de CHORUS et son impact (budgétisation, suivi des crédits …) : présentation des macro- processus (MP)
- Connaître la cartographie budgétaire de la dépense publique
- le plan d'utilisation et le plan emploi des autorisations d'engagement
- l'engagement juridique
- la dématérialisation de la facture
- la liquidation (le caractère exécutoire de la dépense)
- l'ordonnancement
- les services exécutants (processus de contrôle intégrant l'IA)
- la mise en place des services facturiers
- le paiement (acquit libératoire de la dépense)
Les principes d'une régie d'avance et de recettes
ETUDE DE CAS sur la consommation AE/CP et le redéploiement des crédits
TRAVAUX en sous-groupes : Analyse d'un circuit interne de la dépense au sein d'un service
JOUR 4
Identifier le contrôle administratif de l'exécution des lois de finances
- Le contrôle a priori ; le contrôle en cours d'exécution
- Le contrôle a posteriori
- Intervention des différents acteurs
- les ordonnateurs (opportunité et soutenabilité)
- les comptables publics (régularité)
- le contrôleur budgétaire et comptable public (CBCM)
- la soutenabilité et qualité de la comptabilité budgétaire
- les parlementaires : les commissions des finances des assemblées par le biais des missions d'évaluation et de contrôle et de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article 58 de la LOLF
- la loi de règlement (présentation d'un rapport annuel de performances sur une mission budgétaire – RAP)
Connaître le contrôle juridictionnel de l'exécution des lois de finances
- La Cour des comptes
- contrôle de l'emploi des deniers publics par les services de l'État, les établissements publics nationaux
- juge des comptes des comptables publics
- responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable (comptable en débet)
- juge des ordonnateurs et des comptables
- mission juridictionnelle répressive
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
