Les régies d'avances et de recettes permettent à des agents, placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'exécuter, de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations (de paiement de dépenses ou d'encaissement de crédits).
Pour la mise en place d'une régie d'avances et de recettes, le régisseur doit connaître l'étendue de sa fonction et de ses responsabilités. Cette formation s'adresse à tous les régisseurs mais aussi aux acteurs de la chaîne financière afin de leur permettre de mesurer la spécificité de ce dispositif qui déroge au traditionnel principe de séparation ordonnateur/comptable.
Objectifs pédagogiques
- Définir le cadre réglementaire de la gestion d'une régie d'avances et de recettes
- Analyser les différents aspects du fonctionnement d'une régie d'avances et de recettes
Sur l'année 2025, le taux d'atteinte des objectifs est de 96,43%
Niveau requis
Connaître les principes généraux de la comptabilité publique
Public concerné
Régisseurs, acteurs de la chaîne financière ainsi que tout agent de l'administration concerné par la régieProgramme
Analyser le contexte et les évolutions des régies
Identifier le cadre réglementaire de la régie
- Décret (GBCP) du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
- Articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
- Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local
- Instruction codificatrice du 21 janvier 2022 relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat
Définir la notion de régie
- Le principe de la régie
- Le processus de la régie d'avances et de recettes
- La procédure de création de la régie
- La nomination du régisseur
- Le principe ordonnateur/comptable : la décomposition des phases de dépenses et de recettes
Mettre en place l'acte constitutif de la régie
- Les spécificités de la régie dans la chaîne financière
- Les préalables à l'institution d'une régie : la définition du besoin
- Les visas de l'acte
- Le contenu de l'acte constitutif
- Les mesures de publicité
- L'acte (éventuel) de clôture d'une régie
Désigner le régisseur
- La qualité de régisseur
- Les incompatibilités
- Le visa obligatoire de l'acte de nomination
- Le régisseur titulaire et les différents intervenants de la régie
- Les obligations formelles de désignation
Mesurer la responsabilité du régisseur
- Les conditions de la responsabilité : la mise en place de la régie
- La responsabilité des gestionnaires publics
- L'indemnité de maniement de fonds
- La responsabilité pénale
Analyser le fonctionnement et la comptabilité des régies de recettes
- Le contrôle et la comptabilisation des recettes par le régisseur
- Les instruments de paiement : typologie et diversité
- Les différents moyens d'encaissement
- Le traitement des chèques et des prélèvements impayés
- Les paiements échelonnés
- La remise des justificatifs d'encaissement
- La régie prolongée
Exercice sur la comptabilisation des opérations des régies de recettes
Analyser le fonctionnement et la comptabilité des régies d'avances
- La définition de l'avance
- Les contrôles à effectuer par le régisseur d'avances
- Les moyens de règlement
- La comptabilité d'une régie d'avances
Exercice sur la comptabilisation des opérations des régies d'avances
Tenir le dossier administratif de la régie
- La tenue obligatoire et l'actualisation du dossier administratif de la régie
Assurer le contrôle interne des régies
- Le contrôle interne de l'ordonnateur
- Le contrôle interne du régisseur d'avances
- Le contrôle interne du régisseur de recettes
Réaliser le contrôle des régies par le comptable public
- Le contrôle sur pièces
- Le contrôle sur place
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation des acquis : Quiz avant la formation et après la formation pour mesurer les acquis, la progression. Évaluation à chaud : À la fin de la formation, un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l'atteinte des objectifs de la formation. Évaluation à froid : À J+3 mois, une e-évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle.Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
