Créés dans un objectif de simplification de la Commande publique, les marchés publics globaux de performance associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou bien à la conception-réalisation de prestations. Il s'inscrit dans une démarche d'efficience " économique de vos achats " et de responsabilisation de vos prestataires. Il convient de connaître les conditions de recours et le régime juridique de ce contrat qui succède aux marchés CREM ou REM.
Objectifs pédagogiques
- Indiquer les conditions de recours à ce nouveau type de marché et ses enjeux
- Identifier les clauses clés du marché
- Gérer le déroulement de la mise en concurrence
Sur l'année 2025, le taux d'atteinte des objectifs est de 83,33%
Niveau requis
Connaître la réglementation générale des marchés publicsPublic concerné
Chefs de bureau des marchés, conducteurs d'opération, maîtres d'ouvrage, acheteurs, rédacteurs, juristes ou toute autre personne des secteurs public ou privé souhaitant connaître ce nouveau type de marché publicChefs de bureau des marchés, acheteurs, rédacteurs, juristes ou toute autre personne des secteurs public ou privé souhaitant connaître ce nouveau type de marché public
Programme
1er jour
Cerner le cadre juridique de ce type de marché
La loi dite « Grenelle I »
La déclinaison du contrat de performance énergétique
Le Code de la commande publique et les différents textes qui y sont codifiés
La loi MOP et ses effets sur la passation des marchés globaux de performance
La loi LCAP du 7 juillet 2016
La loi Sapin II
Le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'œuvre
La loi du 30 mars 2023 et le décret du 3 octobre 2023 relatifs au MGP Energétique et MGPEPD (MGPE à Paiement Différé)
Définir ce type de marché et son champ d'application
Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
Les objectifs de performance et leur influence sur la rémunération
Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance
Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d'optimisation des achats
Les conditions de recours
Situer ce contrat global dans l'environnement contractuel
Comparaison avec les autres formes contractuelles de droit public
le marché de partenariat
le marché de conception-réalisation
les délégations de service public
Les aménagements à la réglementation des marchés publics
la dérogation à l'obligation d'allotissement
la dérogation à l'ex-loi MOP en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
Les caractéristiques des contrats globaux
Établir un programme pour marché global sur performance
Technique de rédaction d'un programme pour MGP
Définition des performances à atteindre
Définition des livrables en cours de projet
Méthode d'estimation économique du coût de l'opération d'un budget MGP
ÉTUDES DE CAS
Marché de performance portant sur la construction d'un groupe scolaire à très haute performance environnementale
2e jour
Découvrir les procédures de passation des marchés de conception-réalisation
La procédure adaptée
La procédure d'appel d'offres restreint
La procédure avec négociation
Le dialogue compétitif
Identifier les clauses clés à insérer dans le dossier de consultation des entreprises
Gérer le déroulement de la mise en concurrence
L'estimation des seuils
Le choix de la procédure
L'avis de publicité et le règlement de la consultation
Le contenu détaillé du CCAP
L'analyse des candidatures
L'analyse des offres
La négociation
La composition et le rôle du jury ; décision de la MOA
L'achèvement de la procédure
Le régime des primes
Le suivi de l'exécution des études
Le suivi de l'exécution des travaux
Le processus de réception
La vérification des performances à atteindre au titre du marché global de performance
ÉTUDE DE CAS
Marché de performance portant sur la construction d'un data center
Focus sur le processus de vérification des performance
La mise en exploitation / maintenance
Suivre la bonne exécution du marché
La planification du suivi
Le rôle de la maitrise d'ouvrage dans le suivi des études et des travaux
Le suivi administratif et comptable du marché
La réception d'un marché global de performance
Processus achèvement, OPR, levée des réserves : déroulement, responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et formalisme
La mesure de la performance
Commissionnement et lien avec l'exploitation / maintenance et la GPA
Les sanctions de la contre-performance
Les effets de la réception, les garanties
Mesurer le rôle et les responsabilités du maître d'ouvrage
Compétence et organisation de la maîtrise d'ouvrage
Conception-réalisation sous BIM
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation des acquis :Quiz avant la formation et après la formation pour mesurer les acquis, la progression.
Évaluation à chaud :
À la fin de la formation, un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l'atteinte des objectifs de la formation.
Évaluation à froid :
À J+3 mois, une e-évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle.
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
