Formation Réglementation des marchés publics Les marchés publics de défense et de sécurité

Programme

1er jour

Appréhender les objectifs et enjeux des marchés publics de défense ou de sécurité

• Le rappel du contexte français et européen des achats relevant du secteur de la défense ou de la sécurité (TFUE et directive UE Défense de 2019)
• Les livres I et III des parties législative et réglementaire du Code de la commande publique
• Le champ d'application et les exclusions
• La définition d'un marché de défense ou de sécurité
• Le renforcement de la BITDE (Base Industrielle et Technologique de Défense Européenne)
• Les armes, munitions ou matériels de guerre au sens de l'article 346 du TFUE (art. L 1113-1 CCP et directive 2009/81 du 13/07/09)
• La loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes morderne, simplifié et préventif et le décret du 30 juillet 2013
• La jurisprudence européenne et française
• Les exclusions propres aux marchés de Défense et de sécurité

ÉTUDE DE CAS
À partir d'un contexte d'achat donné, évaluer l'opportunité de se référer au cadre des marchés de défense ou de sécurité

Définir ses besoins

• La possibilité d'études et d'échanges préalables avec les opérateurs économiques (analyse amont du marché fournisseurs)
• Le respect des règles de la concurrence et des principes fondamentaux de la commande publique
• La définition des spécifications techniques
• La possibilité de transfert des droits de propriété intellectuelle
• Le recours aux normes et/ou aux spécifications fonctionnelles
• La référence possible aux écolabels (économie circulaire)
• Le choix du cadre contractuel : marché ordinaire ou accord-cadre
• Les marchés à tranches
• L'allotissement : une possibilité
• La référence aux documents généraux (ex : CAC Armement)
• La durée des marchés: principe de la reconduction tacite

Maîtriser les procédures de passation des marchés

• Les modalités d'appréciation des besoins en travaux, services et fournitures
• L'appréciation des besoins dans un accord-cadre ou dans un partenariat d'innovation
• Les seuils de passation et de publicité
• Les procédures adaptées
• Les procédures spécifiques aux prestations de services
• Le choix entre la procédure d'appel d'offres restreint, la procédure négociée ou le dialogue compétitif
• Les procédures négociées sans avis de publicité ni mise en concurrence
• La procédure de dialogue compétitif
• Les partenariats d'innovation et partenariats de défense ou de sécurité

2e jour

Sélectionner des candidats et choisir des offres

• Les délais de réception des candidatures et des offres
• La sélection des candidatures uniques et en groupement
• Les modalités de vérification des conditions de participation
• L'invitation des candidats sélectionnés
• Le choix de l'offre
• Le respect du secret Défense auprès des candidats et des sous-contractants
• L'analyse des offres et le traitement des offres anormalement basses
• L'attribution du marché public

Gérer la fin de procédure

• L'information des candidats et des soumissionnaires
• La signature et la notification du marché public
• L'avis d'attribution
• Le rapport de présentation

Suivre l'exécution des marchés publics

• Les clauses de prix
• La possibilité de prix provisoires
• Les avenants
• Les avances et acomptes
• Le régime des paiements (la possibilité de clauses de paiement différé)
• Les conséquences financières de la résiliation
• Les retenues de garantie
• Les pénalités

Identifier les dispositions relatives aux sous-contrats

• La distinction entre sous-contractant et sous-traitant
• Les contrats présentant le caractère de sous-traités
• L'obligation de présentation du ou des sous-traitants
• Les seuils plancher de paiement direct
• Les modalités du paiement direct du sous-traitant
• Les dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de sous-traités
• La possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'imposer la présentation des sous-contractants
• Les dispositions communes aux sous-contrats

Gérer les modifications des marchés publics en cours de contrat

• Les modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir
• Le remplacement du titulaire
• L'impact des modifications non substantielles
• Le plafonnement en pourcentage du montant des marchés

QUIZ sur l'ensemble des points du programme

ÉTUDE DE CAS
Savoir reconstituer un CCAP de marché de défense à partir d'un choix de clauses et en prenant appui sur un exemple de CCTP

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.