La procédure adaptée est la procédure applicable en dessous des seuils européens de procédure formalisée. Elle s'applique également à de nombreux autres cas (infructuosité, urgence impérieuse, marchés de services sociaux et spécifiques et marchés innovants ). Le pouvoir adjudicateur détermine lui-même les modalités de publicité et de mise en œuvre. Il n'en reste pas moins que si le pouvoir adjudicateur a la faculté (et même le devoir) de choisir librement diverses composantes de ces marchés, cette liberté est encadrée et s'inscrit dans les principes fondamentaux de la commande publique codifiés dans le Code de la commande publique.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer les enjeux et la nécessité d'un recensement des besoins et savoir comment le réaliser
- Rédiger un MAPA et définir les modalités de publicité adaptées
- Choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et procéder aux formalités d'attribution
Niveau requis
Aucun
Public concerné
Acheteurs, rédacteurs, techniciens et agents chargés des procédures de marchés ou des achats non formalisés, responsables de services achats, comptables chargés du paiementProgramme
1er jour
Présenter les principes généraux applicables aux procédures adaptées
- Définition et principes applicables
- Favoriser l'accès des PME aux marchés publics (les nouvelles mesures financières des marchés de l'État en faveur des PME , notamment avance et retenue de garantie)
- Conditions de recours
- Liberté contractuelle et responsabilité du pouvoir adjudicateur : la nécessité d'un guide interne ?
- Attribution des procédures adaptées : point sur les compétences de l'organe décisionnel
Recenser les besoins
- Le recueil fonctionnel du besoin
- Définir les exigences dans le recensement du besoin
Connaître les règles d'appréciation des seuils
- Les seuils
- L'appréciation des seuils
- travaux : la notion d'ouvrage et d'opération
- fournitures et services : les prestations homogènes ou fonctionnelles
- L'utilité d'une nomenclature interne
- Les incidences sur l'allotissement
- Les règles pour la gestion des « petits lots »
ÉTUDE DE CAS
Appréciation des seuils
Identifier la typologie des Marchés À Procédure Adaptée (MAPA)
- Les MAPA classiques en fonction de leur nature et de leur montant
- Les particularités des marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Rédiger le marché
- Les pièces constitutives du MAPA
- Les clauses minimales à insérer
ETUDES DE CAS
Rédaction des clauses essentielles d'un MAPA
Optimiser sa publicité
- La jurisprudence en matière de publicité et ses enseignements
- Les exigences d'une publicité « adaptée » selon les différents seuils
- Les modalités d'avis, contenu des publicités et liaison avec les différents supports de publicité
ETUDES DE CAS
Choix de la publicité adaptée en fonction de l'objet du marché et de son montant
2e jour
Passer les procédures adaptées
- La démarche en 3 phases : mise en concurrence, analyse des offres, négociation et contractualisation finale
- Critères permettant de fixer les modalités de passation
- « L'inspiration » des procédures formalisées
- MAPA avec ou sans négociation
- La dématérialisation et la mise en ligne des dossiers de consultation sur le profil acheteur
- Le contenu et la forme de la réponse électronique en MAPA
- Les accords-cadres en dessous des seuils formalisés
- principe
- modalités de mise en œuvre
- exécution (marchés subséquents)
OUTILS
Schéma explicitant le déroulé type d'une procédure adaptée
Déterminer les étapes « clés » de fin de procédure
- La négociation : organisation dans le règlement de la consultation
- Modification des CCAP et CCTP après négociation
- La régularisation des offres dans le cadre de la négociation
- La signature et la notification des procédures adaptées
- Prévention des litiges : l'information des candidats évincés
- Documents communicables pour les candidats évincés
Exécuter des procédures adaptées
- Le cadre financier dans les procédures adaptées
- Rappel des autres éléments d'exécution (en fonction des besoins des participants)
- la généralisation de la facturation électronique pour tous les marchés et tout type d'entreprise depuis le 1er janvier 2020
- Les modifications du marché contractuelles ou unilatérales
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation des acquis : Quiz avant la formation et après la formation pour mesurer les acquis, la progression. Évaluation à chaud : À la fin de la formation, un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l'atteinte des objectifs de la formation. Évaluation à froid : À J+3 mois, une e-évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle.Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
