Formation Montages complexes Les Délégations de Service Public (DSP)

Programme

1er jour

Cerner le nouveau régime des concessions

• L'impact de la directive Concessions de 2014, de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
• Le Code de la commande publique
• Présentation de la concession
• Différencier la concession et la DSP
  • les contrats de DSP et les autres types de contrats (marchés publics, concession d'aménagement, AOT/COT)
  • la DSP : notion maintenue pour les collectivités territoriales mais remplcée par "concession de service public" pour l'État

Identifier les cas de recours et les caractéristiques des DSP

• Les parties au contrat de DSP
• La notion de service public, élément au cœur de la qualification des contrats de DSP
  • les activités délégables : champ potentiel, exemples et limites
  • le « service public » : élément de distinction entre DSP et « concession de service non public »
  • DSP et subdélégation
• L'évaluation du risque d'exploitation : la rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, critère au cœur de la qualification des DSP
• Intérêt et importance économique de la gestion déléguée

Différencier les principaux types de contrats de DSP (caractéristiques, avantages et inconvénients)

• Concession
• Affermage
• Régie intéressée

Maîtriser les grandes étapes de la procédure de DSP

• Règles et choix de la procédure la plus adéquate
• Procédure restreinte et procédure ouverte
• Distinction de la procédure en fonction des seuils
• Les avis préalables (CCSP2, CTP)
• La commission de DSP
• Les modalités de publicité
• Les étapes de la procédure de DSP : publicité, critères de choix, analyse des offres, libre choix de l'exécutif...
• Tirer parti de la phase de négociation
• Formalités de fin de procédure et information des candidats évincés
• Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution

Étudier la spécificité de la procédure applicable aux concessions de travaux publics

• Modalités de publicité
• Délais de mise en concurrence
• Déroulement de la procédure de mise en concurrence
• Règles de notification...

ÉTUDE DE CAS
Élaboration du planning prévisionnel d'une procédure de DSP.

2e jour

Consolider la sécurité juridique des contrats de DSP : focus sur les clauses à insérer

• Objet et durée du contrat : le principe d'une durée limitée des contrats de concession
• Périmètre du service délégué
• Les clauses juridiques essentielles
• Tarifs applicables aux usagers, la question des tarifs « préférentiels »
• Rémunération du délégataire : part fixe et part variable, la question de la subvention d'équilibre
• Les autres clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire
• Régime des biens : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres
• Régime des avenants à la lumière de l'ordonnance « concession »
• Pénalités...
• Comment intégrer l'éventuel retour d'une épidémie dans son contrat ?

Modifier le contrat initial : légalité et procédure

• Avenant prorogeant la durée du contrat
• Autres types d'avenants autorisés : avenants nommés et d'autres innoùmés

Assurer le contrôle du contrat de DSP

• Le contrôle annuel
  • cadre réglementaire, limites et moyens
  • respect des engagements, principe d'organisation et de gestion des services publics
  • la gestion d'évènements imprévisibles : l'exemple de la force majeure
• Les outils de contrôle
• Les sanctions éventuelles
• Les types de résiliation et leurs évolutions

Gérer la fin du contrat de DSP

• Les différents types de résiliations et éventuelles indemnisations du délégataire
• Le risque de demande de reprise des relations contractuelles
• Le sort des biens
• Le sort du personnel affecté au service public délégué

Appréhender le contentieux de la délégation

• Type de recours
  • référé précontractuel et contractuel
  • recours en contestation de validité du contrat
• Pouvoir du juge
• Règlement amiable des litiges
• Mesures de prévention des litiges

ÉTUDE DE CAS
Étude des clauses d'une convention de DSP

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.