La forte croissance du e-commerce, la digitalisation des applications a permis un développement sans précédent de la vente à distance. Dans un souci constant de renforcement de la protection du consommateur, le législateur adopte un cadre de plus en plus strict. L'adoption de la loi Hamon, la réforme du droit des contrats, la Loi pour une République Numérique et le Règlement Général Données Personnelles (RGDP) ont conduit à imposer de nouvelles obligations et des sanctions plus lourdes pour les professionnels qui devront actualiser leurs sites ainsi que leurs CGV.
Objectifs pédagogiques
Identifier le cadre juridique du e-commerceCerner les obligations pesant sur le vendeur à distance
Sécuriser et optimiser ses pratiques de vente à distance en adoptant les bons réflexes juridiques
Niveau requis
Avoir déjà été confronté à des contrats de e-commerce
Public concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables commerciaux et marketing
Webmasters
Programme
Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce
Repérer les obligations imposées par la loi " Hamon " sur la consommation
- Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur
- Identifier les particularismes du e-commerce et de la LCEN, du RGDP et de la loi pour une République Numérique
- Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats informatiques indispensables, cloud computing...
- Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs
Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur le vendeur à distance
Concevoir son site, son application en tenant compte des différentes informations précontractuelles obligatoires
- La formalisation du contrat à distance
- Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d'affichage des prix, notamment lors de soldes ou d'opérations promotionnelles
- Les mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "
- Bâtir ses conditions générales de vente ou de servicesExercice d'application : rédaction des CGV adaptées au e-commerce Limiter sa responsabilité dans le cadre de l'exécution du contrat
- Les modalités d'exécution de la commande
- Le délai de livraison et les paiements supplémentaires
- L'augmentation du délai de rétractation pour le consommateur
- La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d'exonération totale ou partielleÉtude de cas : analyse de l'articulation entre la responsabilité du vendeur et celle du transporteur Assurer la sécurité lors du tunnel de commande
- Sécuriser et optimiser les mentions légales lors de chaque phase du process de commande
- Créer la confiance dans le site
Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs
Éviter les pratiques abusives
- Les clauses abusives : impacts de la réforme du droit des contrats, mesurer les pouvoirs du juge
- Les faux avis de consommateurs : identifier les sanctions
- Le renforcement de la protection du consommateurÉtude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence à la suite de la réforme du droit des contratsDifférencier les méthodes licites et illicites de communication
- Différencier l'opt in et l'opt out et obtenir le consentement aux opérations de prospections : e-mailing, SMS publicitaires, bloctel
- Maîtriser la publicité sur son site internet
- Les limites à la liberté d'expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée
- Les outils juridiques pour protéger sa e-réputationMesurer le renforcement des moyens d'action en matière de protection du consommateur
- Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "
- L'action renforcée de la DGCCRF notamment dans le cadre de bloctel
- Médiation et conciliation : définir les obligations
- Une nouvelle voie d'action en justice : l'action collectiveÉtude de cas : analyse de litiges transfrontaliers Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (RGDP)
- Maîtriser le nouveau cadre issu de la loi pour une République Numérique
- Maîtriser les principaux enjeux du RGDP dans le cadre du e-commerce
- La politique de confidentialité et de gestion des cookies
- Les impacts des transferts de données personnelles hors UE : cas des États-Unis
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
