Sans en avoir conscience, les entreprises adoptent régulièrement des pratiques qui pourraient être qualifiées d'ententes illicites, d'abus de domination ou encore ignorent l'obligation de notifier une opération de concentration. C'est pourquoi il est indispensable d'identifier les frontières à ne pas dépasser et les seuils de notification applicables pour éviter de faire courir des risques à son entreprise.
Objectifs pédagogiques
Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles
Anticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entreprise
Maîtriser les règles procédurales selon l'autorité ou la juridiction compétente
Niveau requis
Être confronté au droit de la concurrence
Public concerné
Juristes et avocatsResponsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Programme
Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente
La notion de droit de la concurrence
Les conditions d'application du droit de la concurrence
- La notion d'entreprise
- L'affectation du commerce entre États membres
Les différentes autorités de contrôle de la concurrence
- Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
- Analyser leurs prérogatives respectives
- Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle
Exercice d'application : analyse de l'applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen
Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles
Les ententes anticoncurrentielles
- L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible
- Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales, décision d'association d'entreprises, pratiques concertées, infraction complexe, unique et continue...
- Les exemptions : par catégorie et individuelle
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
- Identifier le marché pertinent : SSNIP test
- La situation de domination économique et les sanctions
Étude de cas : analyse de pratiques anticoncurrentielles
Mesurer l'étendue du contrôle des concentrations
- Contrôlabilité et autorité compétente
- Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...
- Les différentes issues possibles et les sanctions applicables
Étude de cas : analyse des atteintes à la concurrence possibles dans un projet de concentration
Faire le point sur les procédures selon l'autorité concernée
Déposer une plainte
- Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte
Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction
- La DGCCRF
- L'Autorité de la concurrence
- La Commission européenne
Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
Mise en situation : réaction à une enquête
Mesurer l'importance des sanctions
- Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts
- Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d'alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
