La prise en compte grandissante des objectifs de développement durable a donné lieu à une inflation d'accords internationaux et de normes juridiques. Le Code de la commande publique a acté l'avancée significative relative à l'utilisation des critères sociaux et environnementaux. Le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025, la loi Climat et résilience et la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 renforcent considérablement l'utilisation de la commande publique comme levier pour le développement durable et écoresponsables. Les acheteurs publics doivent être en mesure d'intégrer ces évolutions essentielles dans l'élaboration des marchés publics.
Objectifs pédagogiques
- Identifier et se procurer les outils et guides disponibles
- Distinguer les expériences réussies et en tirer parti pour mettre en oeuvre une procédure d'achat public durable
- Appliquer les nouvelles possibilités du droit en vue de la préparation, de la passation et de l'exécution de marchés publics portant sur des achats éco et socioresponsables
Sur l'année 2025, le taux d'atteinte des objectifs est de 75%
Niveau requis
Connaissance et/ou pratique de la réglementation générale des marchés publics
Public concerné
Élus, cadres et praticiens des achats-marchés publics et/ou des questions environnementales, cadres techniques ou administratifs du secteur public amenés à préparer, rédiger, passer ou exécuter des marchés publics
Programme
1er jour
Définir le contexte et les enjeux de l'achat durable
- Le développement durable : définition, périmètre, enjeux, caractéristiques, fondements juridiques, réalités opérationnelles
- Le lancement du Plan national pour des achats durables 2022-2025
- Les textes juridiques :
- la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et le décret du 21 février 2024 relatif à l'acquisition de biens issus du réemploi
- la loi Climat et résilience et son décret d'application de mai 2022 : objectifs et enjeux
- la loi Industrie verte du 23 octobre 2023
- le décret du 21 février 2024 relatif à l'acquisition de biens issus du réemploi
- L'Économie Sociale et Solidaire : les principes fondamentaux, les acteurs
Etudier la notion d'écoresponsabilité
- Les notions de base : qualité écologique, cycle de vie
- Les spécificités des produits durables : les écolabels, l'étiquettage, les autodéclarations
Appréhender le développement durable dans les marchés publics
- Les obligations fixées par le Code de la commande publique
- Les enjeux de l'achat public durable
- l'exemplarité de l'État
- la loi climat et résilience : les impacts
- le plan national d'action des achats durables,
- l'Économie Sociale et Solidaire
- l'égalité homme-femme : la charte du 17 décembre 2013, la circulaire du 30 mars 2017, les labels Égalité et Diversité
- Les caractéristiques de l'achat public : la notion de cycle de vie, l'analyse du coût global
- Les considérations sociales, environnementales et économiques dans la commande publique
EXEMPLES de politiques d'achats durables mises en œuvre dans les diverses administrations
Connaître les référentiels applicables à l'achat durable
- Définir la notion de référentiel
- Identifier les référentiels applicables : aux produits, aux modes de production, dans le domaine de la construction et des bâtiments
- Intégrer dans l'achat public les référentiels applicables en fonction des objectifs de développement durable
QUIZ sur les référentiels
2e jour
Concevoir une démarche d'achat durable et responsable
- Les apports d'une politique d'achat
sdurable et responsable - Les acteurs
- Les domaines concernés
- L'étude de l'offre des opérateurs économiques : l'innovation, l'offre locale d'insertion
Intégrer l'achat durable dans un marché public
- L'analyse du besoin
- Le sourcing
- Le montage contractuel du marché : la forme du marché, les variantes, l'allotissement, le choix des critères
ÉTUDE DE CAS
Élaboration d'un marché public durable à la lumière des possibilités offertes par le droit de la commande publique : fixation de critères d'analyse des offres, rédaction de clauses techniques...
Identifier les facteurs clés de succès
- Le pilotage de l'achat public durable
- les outils du suivi d'exécution
- le tableau de bord et les indicateurs
- l'évaluation inversée
- la relation fournisseurs
- la démonstration par l'exemple
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation des acquis : Quiz avant la formation et après la formation pour mesurer les acquis, la progression. Évaluation à chaud : À la fin de la formation, un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l'atteinte des objectifs de la formation. Évaluation à froid : À J+3 mois, une e-évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle.Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
