Objectifs pédagogiques
- Appliquer une technique méthodique de gestion des dysfonctionnements contractuels de vérification et de liquidation
- Rédiger ou contrôler les pièces nécessaires pour le mandatement
- Gérer les désaccords financiers avec ses fournisseurs
Niveau requis
Être sensibilisé aux finances publiques et à la comptabilité publique
Public concerné
Cadres et acheteurs des services marchés, techniciens, agents chargés de la liquidation ou de la vérification des dépenses de l'État et des collectivités territoriales, agents comptables et leurs collaborateurs, toute autre personne impliquée dans le processus de règlement financierProgramme
1er jour
Identifier le cadre contractuel, préalable du règlement financier
- Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières)
- Les CCAG
- Les clauses de prix
- les prix unitaires et/ou forfaitaires
- les prix fermes, actualisables ou révisables
ÉTUDE DE CAS
Analyse critique des clauses à incidence financière dans un CCAP
Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat initial
- Les délais réglementaires de paiement
- Les pièces justificatives à l'appui du paiement
- Le délai de l'ordonnateur, de son MOE et celui du comptable
- La suspension du délai de paiement
- Le non-respect des délais de paiement
- Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation
- L'avance et ses modalités de remboursement
- Le projet de décompte et son contenu
- L'avance et ses modalités de remboursement
- Le caractère provisoire de l'acompte
- Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
- Les pénalités de retard et leur éventuelle remise (point sur la jurisprudence)
- La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
- L'impact financier des difficultés des entreprises
- Les primes et clauses d'intéressement
- Les clauses limitatives d'évolution des prix
- La facturation électronique
EXERCICES PRATIQUES
Calcul des avances
L'actualisation, la révision d'un prix Calcul d'intérêts moratoires
2e jour
Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat étendu ou modifié
- Les conditions limitatives permettant de modifier le marché
- Les cessions et les nantissements
- L'affacturage
- Les droits d'information et d'action de leurs bénéficiaires
- Les actes de sous-traitance
- Le paiement direct dans le cadre de la sous-traitance au sens de la loi du 12.75
- Le cas de la délégation de paiement
- L'autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
- Le privilège de Pluviôse
- Les conditions de cession d'un marché en cours
- Les conséquences de la défaillance d'un titulaire de marché ou de son/ses sous-traitant(s)
- Les conséquences de la défaillance des membres d'un groupement ou de son mandataire
ÉTUDE DE CAS
Mises en situation de la modification du marché en cours d'exécution et analyse de l'impact financier
Maîtriser les aspects financiers en fin de marché
- Les cas de résiliation du marché
- L'établissement d'un décompte de résiliation
- L'exécution aux frais et risques du titulaire
- Le cas du conflit sur le montant à payer
- La restitution de la retenue de garantie
- La levée de la caution, de la garantie à première demande
- Le projet de décompte final en travaux
- Le rôle des différents intervenants en travaux
- Le projet de décompte général et l'établissement du Décompte Général Définitif en travaux (DGD)
- La simplification des délais
- Le DGD tacite
Gérer les différends en fin de relations contractuelles
- Les conflits relatifs à la liquidation de la dépense
- Le mémoire en réclamation
- Le recours à la conciliation
- L'accord transactionnel
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
